Vertaling van "proportionnée soit dûment examinée " (Frans → Engels) :

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit dûment examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is being tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

En outre, compte tenu du fait qu’elle n’a, de toute évidence, pas recueilli une large adhésion et de l’absence d’informations adéquates au sujet de ses incidences, la Présidence hongroise (la Hongrie est un des neuf États membres qui ont voté contre la proposition au sein du groupe de travail) entend-elle recommander que cette mesure soit dûment examinée par le COREPER ou renvoyée pour examen en comité?
Furthermore, in light of the obvious lack of support and proper information about the effects of the measure, will the Hungarian Presidency, whose country was one of the nine Member States who voted against in the Working Group, recommend that this measure be debated properly in COREPER or be referred back to the committee stage?

En outre, compte tenu du fait qu'elle n'a, de toute évidence, pas recueilli une large adhésion et de l'absence d'informations adéquates au sujet de ses incidences, la présidence hongroise (la Hongrie est un des neuf États membres qui ont voté contre la proposition au sein du groupe de travail) entend-elle recommander que cette mesure soit dûment examinée par le COREPER ou renvoyée pour examen en comité?
Furthermore, in light of the obvious lack of support and proper information about the effects of the measure, will the Hungarian presidency, whose country was one of the nine Member States who voted against in the Working Group, recommend that this measure be debated properly in COREPER or be referred back to the committee stage?

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

1. Les États membres ne peuvent conserver ou imposer des obligations supplémentaires par rapport aux exigences de la présente directive que dans les cas exceptionnels où ces obligations sont objectivement justifiées et proportionnées eu égard à la nécessité de traiter certains risques spécifiques pesant sur la protection des investisseurs ou l'intégrité du marché qui ne sont pas dûment pris en compte par la présente directive, et sous réserve que l'une des conditions suivantes soit remplie:
1. Member States may retain or impose requirements additional to those in this Directive only in those exceptional cases where such requirements are objectively justified and proportionate so as to address specific risks to investor protection or to market integrity that are not adequately addressed by this Directive, and provided that one of the following conditions is met:

Cette question pourra être dûment examinée dans le cadre de nos travaux, à la période des questions sous la forme d'une question soit au président du Comité de la régie interne, soit au leader du gouvernement au Sénat.
There will be an opportunity to deal with this matter properly in accordance with our proceedings, either under Question Period as a question to the chair of Internal Economy or, perhaps, to the Leader of the Government in the Senate.

Nonobstant, la Commission est prête à étudier et à envisager une prolongation limitée dans le temps de ces exonérations tarifaires, après examen au cas par cas, et pour autant qu'elle soit dûment justifiée du point de vue économique et social et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi d'une pleine intégration de cette région dans la Communauté.
Be that as it may, they are ready to study and envisage a limited extension of the tariff exemptions after examination on a case-by-case basis and provided that it is properly justified from the economic and social point of view, and proportional in relation to the objective pursued of full integration of this region into the Community.

[17] La Commission considère néanmoins que, dans certaines situations exceptionnelles, une condition jugée inacceptable en application de l'article 3 du règlement mais essentielle au fonctionnement du service public, sera acceptable en vertu de l'article 4 du règlement pour autant qu'elle soit dûment motivée et proportionnée à l'objectif poursuivi.
[17] The Commission nonetheless takes the view that, in some exceptional cases, a condition which cannot be accepted under Article 3 of the Regulation, but which is essential for the public service, will be acceptable under Article 4 of the Regulation if it is duly justified and proportionate to the goal pursued.