Vertaling van "proportionnée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à ce qui se fait dans d'autres domaines, on ne précise pas que la punition doit être proportionnée à l'ampleur de la pollution, qu'elle soit importante ou minuscule, ou aux circonstances de l'incident, qu'il ait eu lieu par inadvertance ou qu'il soit délibéré ou causé par la négligence.
In contrast with other areas, it does not indicate a scale of punishment that would reflect either the volume of the pollutant, significant or minuscule, or the circumstances of the incident, inadvertent, deliberate, or without due diligence.

Toutefois, comme le fait observer la Commission, sa réputation et son efficacité pourraient être entamées par le fait qu'il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée de façon appropriée, malgré les coûts humains et financiers que cela implique (estimés à 25 000 euros par procédure de remise).
However, as pointed out by the Commission, there is potential for its reputation and effectiveness to be undermined by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and for minor offences, without proper consideration of whether surrender is proportionate and notwithstanding the human and financial costs involved (estimated by one Member State at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit dûment examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is being tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Il est certain que les dispositions sur la détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents exigent que la mesure proportionnée soit la plus susceptible de favoriser la réadaptation de l'adolescent.
There's no question that the sentencing provisions of the Youth Criminal Justice Act require that the measure that's proportionate be the one that's most likely to support the rehabilitation of the young person.

12. demande dès lors à la Commission de réviser, à l'aune de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les critères retenus dans sa communication précitée et qui portent sur le recours au principe de précaution, afin que ce principe d'action et de sécurité, fondé sur l'adoption de mesures provisoires et proportionnées, soit placé au cœur des politiques communautaires en matière de santé et d'environnement;
12. Calls, therefore, on the Commission to revise the criteria laid down in its aforementioned Communication as regards recourse to the precautionary principle pursuant to European Court of Justice case-law, in order to ensure that an action and security principle based on the adoption of provisional and proportionate measures lies at the heart of Community health and environment policies;

3. Les États membres veillent à ce qu'un système de sanctions financières proportionnées soit mis en place si le non-respect des dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85, du règlement (CEE) n° 3821/85, de la directive 2002/15/CE ou du règlement (CE) n° 484/2002 de la part de l'entreprise ou des chargeurs, transitaires ou sous-traitants qui lui sont associés donne lieu à des bénéfices.
3. Member States shall ensure that a system of proportionate financial sanctions is in force if non-compliance with Regulation (EEC) No 3820/85, Regulation (EEC) No 3821/85, Directive 2002/15/EC, or Regulation (EC) No 484/2002, on the part of an undertaking, or associated consignors, freight forwarders or sub-contractors, leads to profits.

Elle doute toutefois fortement que l'exigence en question soit proportionnée au souci d'empêcher la fraude et qu'elle soit conforme aux dispositions du traité relatives au marché intérieur.
However, it doubts whether the requirement is proportionate to the concern of preventing fraud and whether it is in line with the Treaty provisions on the internal market.

La présente communication détaille l'opinion de la Commission, qui est que les autorités des pays d'accueil, en exerçant ces compétences, doivent veiller à ce que l'application des règles locales ne soit possible que lorsqu'elle est absolument indispensable et, dans ce cas, qu'elle soit proportionnée à l'objectif de protection des investisseurs.
The present Communication outlines the Commission's view that in exercising these responsibilities, host country authorities should ensure that implementation of local rules is strictly necessary and proportionate to the objective of investor protection.

Il est grand temps que la sévérité des peines soit proportionnée à celle du crime commis.
The severity of the crime must be reflected by the severity of the punishment.