Traduction de «remise est proportionnée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules
gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector

remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité
quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

condition proportionnée
proportionate term

mensualité proportionnée au revenu
client ability payment

graciation [ pêche avec remise à l'eau | remise à l'eau du poisson vivant | remise des prises à l'eau | remise à l'eau des captures | pêcher-relâcher | capture-remise à l'eau ]
catch and release [ catch-and-release | non-retention | hook and release ]

des mesures de rééquilibrage proportionnées
proportionate rebalancing measures

remise [ remise quantitative | remise sur quantité | remise par quantité | escompte sur la quantité ]
quantity discount [ bulk discount ]

professeur de fitness | professeure de fitness | conseiller sportif en salle de remise en forme/conseillère sportive en salle de remise en forme | instructeur de fitness
aerobics instructor | swimming instructor | fitness class instructor | fitness instructor

promouvoir un environnement de remise en forme sain
advertise a clean and healthy fitness environment | promote a healthy environment for fitness | promote healthy fitness environment | promoting healthy fitness environment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à l’alinéa 50(1)a), qui permet d’accorder des remises au volume, l’article 51 de la Loi contient une disposition qui oblige les fournisseurs à octroyer à chaque acheteur des remises publicitaires ou promotionnelles à des « conditions proportionnées ».
Unlike section 50(1)(a), which allows volume discounts, section 51 contains a clause that requires suppliers to give advertising or promotional allowances on “proportionate terms” to each purchaser.

Toutefois, sa réputation est ternie par des informations selon lesquelles il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires, et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que soit examinée la question de savoir si la remise est proportionnée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 EUR par procédure de remise).
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, comme le fait observer la Commission, sa réputation et son efficacité pourraient être entamées par le fait qu'il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée de façon appropriée, malgré les coûts humains et financiers que cela implique (estimés à 25 000 euros par procédure de remise).
However, as pointed out by the Commission, there is potential for its reputation and effectiveness to be undermined by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and for minor offences, without proper consideration of whether surrender is proportionate and notwithstanding the human and financial costs involved (estimated by one Member State at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit dûment examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is being tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Toutefois, selon certaines informations, il serait utilisé pour procéder à des interrogatoires et non pas pour exercer des poursuites et exécuter des peines, ainsi que pour des infractions mineures, sans que la question de savoir si la remise est proportionnée soit examinée, malgré les coûts humains et financiers que cela comporte (estimés à 25 000 euros par procédure de remise), ce qui nuit à son crédit.
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

L'intégralité de l'amende, qui devrait constituer une sanction équitable et proportionnée qui oblige l'accusé à rendre des comptes, pourrait être remise entièrement aux services aux victimes.
The entire amount of the fine, which would be a proportionate and fair penalty that holds a person accountable, could all go to victim services.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions visées à l'article 3 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui peuvent comporter la remise.
4. Member States shall take the necessary measures to ensure that an offence referred to in Article 3 is punishable by effective, proportionate and dissuasive penalties, which may entail surrender.

- Proportionnalité: les autorités judiciaires doivent recourir au système du mandat d'arrêt européen uniquement lorsqu'une demande de remise est proportionnée, quelles que soient les caractéristiques de l'affaire, et doivent appliquer un critère de proportionnalité de manière uniforme dans tous les États membres.
- Proportionality : Judicial authorities should use the EAW system only when a surrender request is proportionate in all the circumstances of the case and should apply a proportionality test in a uniform way across Member States.

L'objectif de cette décision-cadre est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne, et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.
The purpose of this Framework Decision is twofold : first, to ensure that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties, which can give rise to extradition or surrender, and second, to improve and encourage judicial cooperation by removing potential obstacles.

Le but de ce texte est double: d'une part, faire en sorte que le racisme et la xénophobie soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, pouvant donner lieu à extradition ou à remise de la personne et d'autre part, améliorer et encourager la coopération judiciaire en supprimant ce qui pourrait y faire obstacle.
The aim of the text is twofold: first, to ensure that racism and xenophobia are punishable in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions, which may lead to the extradition or handing over of the individual concerned, and, second, to improve and promote judicial cooperation by removing any potential obstacles.