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Traduction de «mesure soit dûment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conve ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


sans que l'autorité dûment habilitée à cet effet ait accordé de mesure provisoire

without the granting of provisional relief by the duly empowered authority


faire en sorte que le recours à la force soit à la mesure des besoins de maintien de l'ordre

to ensure that the use of force is commensurate with the needs for enforcement


veiller à ce que ne soit édictée ou maintenue aucune mesure contraire aux règles

ensure that there is neither enacted nor maintained in force any measure contrary to the rules
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fonction législative du Parlement exige que chaque mesure soit dûment débattue et étudiée.

The legislative function of Parliament demands that each measure be given due deliberation and orderly consideration.


3. L’ERIC-BBMRI s’emploie, dans toute la mesure du possible, à ce que la source des échantillons et des données soit dûment reconnue et exige que cette reconnaissance soit perpétuée lors des utilisations ultérieures de ces échantillons et données.

3. BBMRI-ERIC shall seek to ensure that the source of samples and data be appropriately acknowledged and shall request that such attribution be maintained in subsequent use of the samples and data.


Toutefois, les États membres ne devraient pas être tenus de prendre des mesures particulières lorsqu’il n’existe pas de risque important pour le milieu marin ou lorsque les coûts de ces mesures seraient disproportionnés compte tenu des risques encourus par le milieu marin, pour autant que toute décision de s’abstenir de mesures soit dûment justifiée.

However, Member States should not be required to take specific steps where there is no significant risk to the marine environment, or where the costs would be disproportionate taking account of the risks to the marine environment, provided that any decision not to take action is properly justified.


Le Comité engage [le gouvernement indien] à faire en sorte que ceux qui abusent sexuellement de femmes dalits et tribales et les exploitent à des fins sexuelles soient poursuivis et châtiés, que toute personne, notamment les policiers et autres agents des forces de l’ordre, qui empêche ou cherche à dissuader les victimes de tels actes de porter plainte soit dûment sanctionnée, [et] à adopter des mesures de prévention telles que l’organisation d’une formation de la police.

The Committee urges [the Indian government] to effectively prosecute and punish perpetrators of acts of sexual violence and exploitation of Dalit and tribal women, sanction anyone preventing or discouraging victims from reporting such incidents, including police and other law enforcement officers, [and] take preventive measures such as police training


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La CPP a découvert que la GRC ne s'était pas correctement occupée de la réinstallation et du changement de nom de la femme et elle a formulé les recommandations suivantes : que la politique de la GRC sur les réinstallations soit dûment respectée, que des protocoles d'entente soient clairement définis entre les parties concernées; que l'on sollicite l'aide de divers organismes sociaux; que l'on renforce le besoin de circonspection et de discrétion et que l'on maintienne un agenda pour s'assurer de prendre des mesures au moment opportun. ...[+++]

The commission found that the RCMP had mishandled the woman's relocation and name change. It recommended that RCMP policy relating to relocations be addressed, that a clearly defined memorandum of understanding be established between affected parties, that assistance of various social agencies be solicited, that the need to be circumspect and discreet be reinforced, and the maintenance of a diary date system to ensure that action is taken in an expedited manner.


2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le personnel d’exploitation de l’IFPS dans le cadre de la planification des vols soit dûment informé des dispositions applicables du présent règlement et soit convenablement formé aux fonctions qu’il exerce.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the personnel operating the IFPS involved in flight planning are made duly aware of the relevant provisions of this Regulation and that they are adequately trained for their job functions.


5. Les États membres veillent à ce que les personnes tenues d'établir des listes d'initiés prennent les mesures nécessaires pour que toute personne figurant sur ces listes ayant accès à des informations privilégiées soit dûment sensibilisée aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent et informée des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires prévues en cas d'utilisation illicite ou de circulation indue de ces informations.

5. Member States shall ensure that the persons required to draw up lists of insiders take the necessary measures to ensure that any person on such a list that has access to inside information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.


Mme Cheryl Gallant: Monsieur le Président, devant l'impossibilité d'obtenir une réponse satisfaisante de la part de la ministre, je demande au président du Comité des comptes publics quelles sont les mesures prises par son comité pour faire en sorte que le Parlement soit dûment informé de la gestion de ce programme.

Mrs. Cheryl Gallant: Mr. Speaker, since I am unable to get a satisfactory answer from the minister, I will ask the chair of the public accounts committee what the committee is doing to ensure that Parliament is being properly informed on the management of this program.


Rappelant ses conclusions du 26 février relatives au renforcement de la présence de l'EUMM dans le sud-est de la Serbie, pour autant que la sécurité de son personnel soit dûment assurée, le Conseil s'est félicité des assurances fournies par l'OTAN en ce qui concerne les mesures prises pour assurer la sécurité du personnel de l'EUMM.

Recalling its 26 February conclusions on the increase of the EUMM presence in Southeast Serbia, provided their security is adequately assured, the Council welcomed the assurances given by NATO regarding security arrangements for EUMM personnel.


La Commission, les États membres et le Parlement devront cependant veiller à ce que la spécificité des chercheurs soit dûment prise en considération, lors de la préparation et de la discussion de ces mesures.

However, in the preparation and discussion of these measures, the Commission, the Member States and the Parliament need to ensure that the specificity of researchers is duly taken in consideration.




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Date index: 2021-04-29
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