Vertaling van "partis soit dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. note avec satisfaction que les élections parlementaires anticipées se sont déroulées de façon pacifique, libre et équitable, conformément aux critères internationaux; note que la législation électorale est globalement conforme aux recommandations de la commission de Venise et à celles de l'OSCE/BIDDH; souligne que le cadre juridique doit pleinement respecter les recommandations de l'OSCE/BIDDH selon lesquelles aucun citoyen ne doit se voir imposer des restrictions abusives; invite les autorités à améliorer encore la constitution des listes électorales et la transparence en ce qui concerne la surveillance du financement des campagnes, ainsi qu'à veiller à ce que la législation sur le financement des partis soit dûment mise en place, y compris en éliminant toutes les formes d'abus, en particulier l'utilisation des ressources publiques à des fins politiques; demande en outre que les plaintes soient dûment examinées, afin de renforcer, en cohérence avec les recommandations de l'OSCE/BIDDH, la confiance de l'opinion dans le processus électoral;
2. Welcomes the peaceful, free and fair conduct of the early parliamentary elections in line with international standards; notes that the electoral legislation is broadly in line with the recommendations of the Venice Commission and the OSCE/ODIHR; underlines that the legal framework must be fully in line with the OSCE/ODIHR recommendations that no citizens are subject to undue restrictions; calls on the authorities to further improve the compilation of voter lists and transparency regarding the oversight of campaign finance, and to ensure the due implementation of the legislation on party funding, including by eliminating all forms of abuse, especially of public resources for political purposes; calls, furthermore, for the proper review of complaints in order to further increase, in line with the OSCE/ODIHR recommendations, public confidence in the electoral process;

Si nécessaire, compte tenu des effets de certaines espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, ainsi que sur la santé humaine et l'économie, et à condition que cela soit dûment motivé par une analyse complète de la justification d'une coopération régionale renforcée réalisée par les États membres demandeurs, la Commission peut exiger, par voie d'actes d'exécution, que les États membres concernés appliquent, mutatis mutandis, sur leur territoire ou sur une partie de celui-ci, les articles 13, 14 et 16, l'article 17 nonobstant l'article 18, ainsi que les articles 19 et 20, comme il convient.
Where necessary, based on the impact of certain invasive alien species on biodiversity and related ecosystem services as well as on human health and the economy and provided that it is thoroughly substantiated by a comprehensive analysis of the justification for an enhanced regional cooperation carried out by the requesting Member States, the Commission may require, by means of implementing acts, that the Member States concerned apply, mutatis mutandis, in their territory or part of it, Articles 13, 14 and 16, Article 17 notwithstanding Article 18, as well as apply Articles 19 and 20, as appropriate.

Dans les cas où des objections à l'encontre de la décision d'enquête européenne sont soulevées par une partie intéressée dans l'État d'exécution en ce qui concerne les motifs de fond sous-tendant l'émission de la décision d'enquête européenne, il est souhaitable que les informations relatives à cette contestation soient transmises à l'autorité d'émission et que la partie intéressée en soit dûment informée.
In cases where objections against the EIO are submitted by an interested party in the executing State in respect of the substantive reasons for issuing the EIO, it is advisable that information about such challenge be transmitted to the issuing authority and that the interested party be informed accordingly.

de veiller à ce que les parties prenantes et les individus concernés dans le domaine de l'EFP aient accès aux informations et aux orientations relatives à l'utilisation d'ECVET, tout en facilitant l'échange d'informations entre les États membres; de veiller, en outre, à ce que l'application d'ECVET aux certifications soit dûment annoncée par les autorités compétentes et que les documents «Europass» associés délivrés par les autorités compétentes contiennent les renseignements explicites voulus.
ensure that stakeholders and individuals in the area of VET have access to information and guidance for using ECVET, whilst facilitating the exchange of information between the Member States. Furthermore, ensure that the application of ECVET to qualifications is properly publicised by the competent authorities and that associated ‘Europass’ documents issued by the competent authorities contain explicit relevant information.

En réponse à une telle demande, l'autre partie fait part aux autorités compétentes des remarques de la partie requérante et leur recommande qu'il en soit dûment tenu compte.
In response to such a request, the other Party shall bring the views of the requesting Party to the attention of the relevant governmental unit or authority and urge that those views be given appropriate consideration.

Pour que SESAR soit une réussite, il faut faire en sorte que toutes les parties collaborent étroitement et que l'industrie soit dûment associée à toutes les phases.
In order to make SESAR a success, it must be ensured that all parties work closely together and that industry is appropriately involved in all phases.

(20) Afin de garantir que la question de la loi applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties devraient avoir l'obligation d'informer le tribunal dans le document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(20) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

(18 ter) Afin de garantir que la question du droit applicable soit dûment prise en considération par les parties et le tribunal, les parties ont l'obligation d'informer le tribunal du document initiateur de la procédure et la défense de la ou des lois qui, selon elles, s'appliquent à tout ou partie de la requête.
(18b) In the interests of ensuring that the issue of applicable law is properly considered by the parties and the court, the parties should be under a duty to inform the court in the document originating proceedings and the defence of the law or laws which they maintain are applicable to all or any parts of the claim.

—lorsqu'une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi à la satisfaction de la douane.
—on shortages due to the nature of the goods when such shortages are duly established to the satisfaction of the customs.

9. estime qu'un personnel motivé est indispensable à la réussite des politiques mises en œuvre par la Commission, et demande à la Commission de veiller à ce que l'ensemble du personnel, quel que soit son niveau, soit dûment consulté; se félicite qu'un accord ait été conclu entre la Commission et les organisations professionnelles représentant la grande majorité du personnel à l'égard des modifications proposées au statut des fonctionnaires qu'il considère comme un élément essentiel de la réforme de la Commission, et invite toutes les parties concernées à œuvrer de manière constructive à la réalisation de la réforme;
9. Takes the view that a motivated workforce is essential to the success of the policies implemented by the Commission and asks the Commission to ensure maximal consultation with all levels of staff; welcomes the fact that agreement has been reached between the Commission and trade unions representing a large majority of staff to the proposed amendment of the staff regulations which it considers to be an essential part of the Commission reform process and invites all parties concerned to cooperate constructively in the reform process;