Traduction de «procédure mais puisque vous » (Français → Anglais) :

Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l'accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.
But I want to repeat that the conditions for this administrative procedure that the UK authorities request will be detailed – you can verify the simplicity of this in the Withdrawal Agreement, which will be submitted to you for ratification,

Pourrais-je demander, avant que vous procédiez au vote—il vaut mieux le savoir avant de sauter dans tous les sens—pourriez-vous demander à la greffière d'indiquer au comité la procédure appropriée, puisque d'aucuns la contestent.
Can I ask, before you proceed with the vote—this is something that I wish we would do before we jump around—that you ask the clerk to give the committee advice as to what is proper procedure, if there is some suggestion that this isn't.

Il ne s'agit pas d'une procédure normale, puisque le projet de loi concerne les transports, mais comme il touche certains aspects de la Loi sur la défense nationale, il est important pour nous, le Comité de la défense, de l'examiner et de le connaître, afin que nous puissions demander des ajouts, des modifications, etc.
This is not a normal procedure, since this bill is a transport bill. But since it does affect certain areas of the National Defence Act, it's important for us, as the defence committee, to have a look at it and get comfortable with it, just in case we feel something should be added, moved around, etc.

Il s'agit plutôt de procédure, mais puisque qu'on ne nommera que trois juges—je sais que la ministre, en réponse à la question de mon collègue, a dit qu'on pourrait augmenter leur nombre—un juge pourrait rendre une décision en première instance ou en appel puis, si j'ai bien compris, siéger au tribunal de trois juges pour entendre la même cause.
This is a more procedural type of question, but with there being three appointed judges—and I keep in mind the minister's response to a question from my colleague about the potential for more appointments, but with a judge at an appeal level or a trial level making a decision and then, as I understand it, with three judges on the panel—a judge could be hearing the same appeal.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je ne saurais dire comment cela sera faisable du point de vue procédural mais, puisque le Sénat envisage justement de réviser le Règlement, il serait utile de clarifier la façon très originale, du moins à mon avis, qu'a le sénateur Carignan d'interpréter le moment où l'ajournement entre en ligne de compte.
Hon. Joan Fraser: Honourable senators, at some point — and I am not quite sure how this would work procedurally — it would be helpful, particularly in light of the fact that proposed rewriting of the rules is now before the Senate, if you could clarify the, to my mind, very novel interpretation that Senator Carignan gave to the question of when " under adjournment" comes into play.

Il peut y avoir d’autres raisons pour lesquelles vous pouvez être placé en rétention, mais, aux fins de la procédure de Dublin, vous ne pouvez être retenu que si nos autorités considèrent qu’il existe un risque important que vous vous enfuyiez parce que vous ne voulez pas être envoyé dans un autre pays de Dublin.
There may be other reasons why you can be detained, but, for the purposes of the Dublin procedure, you may only be detained if our authorities consider there is a significant risk that you can run away because you do not want to be sent to another Dublin country.

Si, au début du contrat, le ménage ou la société non financière et l’agent déclarant conviennent d’une procédure de calcul du taux débiteur pour une certaine période, par exemple EURIBOR sur 6 mois plus 2 points de pourcentage sur une période de trois ans, la période initiale de fixation du taux n’est pas considérée comme étant de trois ans mais de six mois, puisque la valeur du taux d’intérêt peut varier tous les six mois au cours de ces trois ans.
If at the start of the contract a procedure to calculate the lending rate is agreed between the household or non-financial corporation and the reporting agent for a certain period of time, for example 6-month EURIBOR plus 2 percentage points for three years, the initial rate fixation period is not considered to be three years, but six months, since the value of the interest rate may change every six months during the three years.

En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais au contraire de les examiner dans un esprit d’ouverture.
Since the pre-litigation procedure is informal in character and those concerned are generally acting without the assistance of a lawyer at that stage, the administration must not interpret the complaints restrictively but, on the contrary, must consider them with an open mind.

Lorsqu’elle a ouvert la procédure d’examen, la Commission a considéré les dispositions du décret non pas comme celles relatives à une nouvelle aide (qui aurait été une aide illégale puisqu’elles étaient déjà en vigueur), mais comme un emploi abusif d’une aide existante en application de l’article 16 du règlement relatif à la procédure d’aide d’État.
In opening an investigation, the Commission considered the provisions of the Executive Order not as a new aid (and illegal aid since they were already put into force) but as a misuse of an existing aid pursuant to Article 16 of the State Aid Procedure Regulation.

Je comprends que cela vous dérange de percevoir toutes ces taxes, mais cela vous permet d'être encore plus ouvert et transparent puisqu'à chaque fois que vous vendez un billet vous pouvez dire : « Vous voyez, le billet est à 100 $ mais il y a toutes ces taxes qui s'y rajoutent », et vous pouvez sensibiliser le consommateur à ce que vous faites, c'est-à-dire un travail de percepteur de taxes.
I can see it's a problem collecting all of those taxes, which makes your argument even more open and transparent, because every time you sell a ticket you can say, “See, the ticket is $100, but we have all of these taxes”, and you can start making the consumer aware of what you're doing, that you're becoming a tax collector.