Vertaling van "procédure appropriée puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les soumettre à des procédures appropriées d'évaluation de la conformité incluant l'intervention d'un tiers pour certains appareillages
subject them to appropriate conformity assessment procedures including a third party intervention for certain devices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pourrais-je demander, avant que vous procédiez au vote—il vaut mieux le savoir avant de sauter dans tous les sens—pourriez-vous demander à la greffière d'indiquer au comité la procédure appropriée, puisque d'aucuns la contestent.
Can I ask, before you proceed with the vote—this is something that I wish we would do before we jump around—that you ask the clerk to give the committee advice as to what is proper procedure, if there is some suggestion that this isn't.

J'aimerais simplement vous poser une question simple, monsieur le président, puisque je pense que cela concerne l'essence des comités en général et la procédure appropriée et le comportement approprié du président d'un comité.
I would just like to ask a simple question of you, Chair, since I think it speaks to the essence of committees in general and the proper procedure and proper actions of the chair of a committee.

Puisque deux procédures distinctes sont prévues aux points 2 et 3 de l'article 43 du TFUE, il convient de circonscrire la base juridique appropriée à l'un de ces paragraphes.
Since two distinct procedures are provided for in points 2 and 3 of Article 43 TFEU, the appropriate legal basis has to be narrowed down to one of those paragraphs.