Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Compresseur du type ouvert
Compresseur ouvert
Compresseur à carter ouvert
Compresseur à entraînement extérieur
Compresseur à moteur séparé
Données ouvertes
Données ouvertes gouvernementales
Données ouvertes publiques
Droit de la procédure pénale
Motocompresseur ouvert
Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou
Procédure criminelle
Procédure d'appel d'offres ouverte
Procédure d'appel d'offres ouvertes
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure ouverte
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "ouvert la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure


procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]

open procedure


procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

open tendering procedure [ open procedure ]


faillite prononcée à la suite d'une autre procédure initialement ouverte

bankruptcy declared after other proceedings have been opened initially


Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

State where the insolvency proceedings were opened


données ouvertes [ données ouvertes gouvernementales | données ouvertes publiques ]

open data [ open government data | public open data ]


compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]

open compressor [ open type compressor | external drive compressor ]


Plaies ouvertes de la tête avec plaies ouvertes du cou

Open wounds involving head with neck


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
une procédure d'insolvabilité à l'encontre d'un membre du groupe a été ouverte après que la juridiction a ouvert une procédure de coordination collective.

insolvency proceedings with respect to a member of the group have been opened after the court has opened group coordination proceedings.


Le présent règlement devrait s'appliquer aux procédures dont l'ouverture est rendue publique afin de permettre aux créanciers de prendre connaissance de la procédure et de produire leurs créances, ce qui garantit le caractère collectif de la procédure, et de leur donner la possibilité de contester la compétence de la juridiction qui a ouvert la procédure.

This Regulation should apply to proceedings the opening of which is subject to publicity in order to allow creditors to become aware of the proceedings and to lodge their claims, thereby ensuring the collective nature of the proceedings, and in order to give creditors the opportunity to challenge the jurisdiction of the court which has opened the proceedings.


Lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte, la procédure d'insolvabilité territoriale devient une procédure d'insolvabilité secondaire.

When main insolvency proceedings are opened, the territorial insolvency proceedings shall become secondary insolvency proceedings.


1. La juridiction qui a ouvert la procédure d'insolvabilité secondaire suspend en tout ou en partie la procédure de réalisation des actifs, à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale.

1. The court which opened the secondary insolvency proceedings shall stay the process of realisation of assets in whole or in part on receipt of a request from the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement toute mesure relative à la réalisation des actifs dans le cadre de la procédure, si elle estime que les conditions visées au paragraphe 1, point b), sont remplies.

2. The court having opened proceedings referred to in point (b) of paragraph 1 shall stay any measure related to the realisation of the assets in the proceedings in whole or in part if it is satisfied that the conditions referred to in point (b) of paragraph 1 are fulfilled.


(21 bis) "procédures et normes de communication internationale ouvertes", des procédures et formules de communication ouvertes et transparentes, dépourvues de finalité lucrative et accessibles gratuitement à tous les participants professionnels;

(21a) 'international open communication procedures and standards' means open and transparent communication procedures and formats which are non-profit and freely available to all industry participants;


2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, s'il est avéré que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure.

2. The court having opened proceedings referred to in point b) of paragraph 1 shall stay the proceedings in whole or in part if it is proven that such a stay would be to the benefit of the creditors in these proceedings.


2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, s'il est avéré que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure.

2. The court having opened proceedings referred to in point b) of paragraph 1 shall stay the proceedings in whole or in part if it is proven that such a stay would be to the benefit of the creditors in these proceedings.


2. La juridiction ayant ouvert la procédure visée au paragraphe 1, point b), suspend entièrement ou partiellement la procédure, si le représentant de l'insolvabilité apporte la preuve suffisante que la suspension serait profitable aux créanciers de ladite procédure.

2. The court having opened proceedings referred to in point b) of paragraph 1 shall stay the proceedings in whole or in part if the insolvency representative provides sufficient evidence that such a stay would be to the benefit of the creditors in these proceedings.


7. constate, sur la base du RAA, que neuf procédures ouvertes, sept procédures négociées, trois procédures interinstitutionnelles et une procédure réalisée conjointement avec une organisation internationale ont été menées à bien en 2010 et ont abouti à 29 nouveaux contrats;

7. Acknowledges from the AAR that nine open procedures, seven negotiated procedures, three inter-institutional procedures and one joint procedure with an international organisation were completed in 2010 and resulted in 29 new contracts;


w