Traduction de «façon restrictive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche limitative [ approche restrictive | façon restrictive d'aborder ]
restrictive approach

frais de travail à façon | rémunération du travail à façon
tolling fee

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe
restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]
easing of restrictions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir être justifié.
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a ‘discretionary power’ of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified.

Étant donné qu'il constitue une exception à la règle générale établie par l'article 5, paragraphe 4, le recours au deuxième alinéa, point b), ne peut pas être simplement considéré comme un «pouvoir discrétionnaire» du législateur, mais il doit être interprété de façon restrictive et doit donc pouvoir se justifier".
Given that it is an exception to the general rule established by Article 5 § 4 recourse to subparagraph 2, point b), cannot be simply seen as a "discretionary power" of the Legislator, but must be interpreted in a restrictive manner and thus must be justified".

Toute dérogation à l'interdiction du traitement de données sensibles devrait être interprétée de façon restrictive et ne pas entraîner de traitement fréquent, massif ou structurel de données à caractère personnel sensibles.
Any derogation to the prohibition of processing of sensitive data should be interpreted restrictively and not lead to frequent, massive or structural processing of sensitive personal data.

Comme il s’agit d’une dérogation, l’article 43, paragraphe 3, du traité FUE doit donc être interprété de façon restrictive pour faire en sorte que le législateur puisse exercer ses prérogatives législatives en vertu de l’article 43, paragraphe 2, et de l’article 207, paragraphe 2, du traité FUE.
As an exception, Article 43(3) TFEU needs therefore to be interpreted restrictively so as to ensure that the Legislator can exercise its legislative prerogatives under Article 43(2) and Article 207(2) TFEU.

Le traitement en question constituant une restriction du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, il devrait être interprété de façon restrictive et conformément à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Since such processing constitutes a restriction of the fundamental right to the protection of personal data, it should be interpreted restrictively and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais au contraire de les examiner dans un esprit d’ouverture.
Since the pre-litigation procedure is informal in character and those concerned are generally acting without the assistance of a lawyer at that stage, the administration must not interpret the complaints restrictively but, on the contrary, must consider them with an open mind.

Ensuite, en réponse à l’argument des requérantes selon lequel le retard apporté à l’introduction régulière de leur action, résultant de l’omission de la Commission de leur communiquer, dans la décision litigieuse, les modalités de représentation devant les juridictions communautaires, constituerait une erreur excusable faisant obstacle à ce que les délais de recours leur soient opposés, le Tribunal a rappelé que, s’agissant des délais de recours, la notion d’erreur excusable devait, selon une jurisprudence constante, être interprétée de façon restrictive.
12 In response to the appellants’ argument that the fact that their action was lodged late, as a consequence of the failure by the Commission to inform them in the contested decision of the rules of representation before the Community courts, constituted an excusable error which precluded the application to them of the time-limits for bringing an action, the Court of First Instance stated that in relation to the time-limits for bringing an action the concept of excusable error had, in accordance with settled case-law, to be interpreted strictly.

Elles ne sont donc pas transposables à d’autres cas et sont à appliquer, compte tenu de leur formulation, d’une façon restrictive.
They are therefore not conclusive for other cases and, in view of their formulation, are to be applied restrictively.

Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.
Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the information.

Les motifs de refus devraient être interprétés de façon restrictive, de manière à mettre en balance l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer.
Grounds for refusal should be interpreted in a restrictive way, whereby the public interest served by disclosure should be weighed against the interest served by the refusal.