Vertaling van "vue procédural " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

procédures en vue de la réduction des limites municipales
decrement proceedings

requête en vue de l'engagement de la procédure nat.
request for the application of national procedure

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

Ordonnance du DMF concernant la procédure à suivre lors de la passation de contrats dont le contenu est classifié du point de vue militaire | Ordonnance concernant la sauvegarde du secret
FDoD Ordinance on the Classification Procedure for Assignments with Classified Military Content | Classification Ordinance

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, d'un point de vue procédural, le passage d'un instrument à l'autre devrait, en toute logique, être relativement direct.
Therefore, it is expected that, from a procedural point of view, transition from one instrument to the other should be relatively straightforward.

D'un point de vue procédural, la nouvelle commissaire de nationalité bulgare sera nommée par le Conseil de l'Union européenne d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
Procedurally, the new Commissioner of Bulgarian nationality is appointed by the Council of the EU by common accord with the President of the Commission after consultation of the European Parliament (Article 246, subparagraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Du point de vue procédural, le nouveau commissaire de nationalité britannique est nommé par le Conseil de l'UE d'un commun accord avec le président de la Commission, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Procedurally, the new Commissioner of British nationality is appointed by the Council of the EU by common accord with the President of the Commission after consultation of the European Parliament (Article 246, subparagraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

Du point de vue procédural, la désignation d’un nouveau commissaire ressortissant du Royaume-Uni requiert l’accord commun du président de la Commission et du Conseil des ministres, après consultation du Parlement européen (article 246, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Procedurally, the appointment of a new Commissioner of UK nationality requires common accord between the President of the Commission and the Council of Ministers after the consultation of the European Parliament (Article 246, sub-paragraph 2 of the Treaty on the Functioning of the European Union).

1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14.
1. Where it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, unless the factual and legal situation is such that an examination procedure may not be required, that action is necessary in the interests of the Union in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, with a view to removing the injury or the adverse trade effects resulting from obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, the appropriate measures shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14.

D'un point de vue procédural, et afin d'éviter de compromettre l'équilibre institutionnel entre les organes législatifs de l'UE, la seule manière de mettre en place des règles uniformes pour les deux situations consiste à adopter un seul instrument juridique au cours d'une même procédure.
From a procedural point of view, and to avoid impairing the institutional balance within the EU legislature, the only way of achieving uniform rules for the two situations is to adopt a single legal instrument in the same procedure.

Cette lettre indique clairement que l’acceptation, par un État membre, de mesures appropriées proposées par la Commission dans le cadre des orientations ne doit pas être considérée, d’un point de vue procédural, comme une notification d’une nouvelle aide ou d’une modification d’une aide existante.
This letter made it clear that the acceptance by a Member State of appropriate measures proposed by the Commission through the Guidelines should not be considered, from a procedural perspective, as a notification of a new aid or of an amendment to an existing aid.

D'un point de vue procédural, la décision 2002/827/CECA avait été arrêtée sur la base du traité CECA et dans le cadre de la procédure prévue dans la décision n° 3632/93/CECA.
As regards form, Decision 2002/827/ECSC had been adopted on the basis of the ECSC Treaty and within the framework of the procedure laid down in Decision 3632/93/ECSC.

160. Du point de vue procédural, la principale raison alléguée en faveur de cette réévaluation est qu'elle permettrait d'aligner les critères d'appréciation prévus par le Règlement sur ceux qui sont appliqués dans d'autres systèmes juridictionnels importants, comme ceux des États-Unis, du Canada et de l'Australie, qui se fondent sur la notion de diminution substantielle de la concurrence ("le critère SLC").
160. From a procedural viewpoint, the main reason proposed in favour of such a re-evaluation is that it could allow an alignment of the Merger Regulation's appraisal criteria with those applied in other major jurisdictions, such as the US, Canada and Australia, which rely on a concept of substantial lessening of competition ("the SLC-test").