Traduction de «puisque la procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le vérificateur est dans l'impossibilité d'utiliser des techniques d'échantillonnage puisque les procédures d'exploitation et les impacts seront différents d'un site à l'autre.
In these cases it is not possible for the verifier to use sampling techniques since the operating procedures and impacts at each site will be different.

En effet, puisque la procédure précontentieuse a un caractère informel et que les intéressés agissent en général, à ce stade, sans le concours d’un avocat, l’administration est tenue de ne pas interpréter les réclamations de façon restrictive, mais au contraire de les examiner dans un esprit d’ouverture.
Since the pre-litigation procedure is informal in character and those concerned are generally acting without the assistance of a lawyer at that stage, the administration must not interpret the complaints restrictively but, on the contrary, must consider them with an open mind.

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi que sera désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (sauf là où les traités précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;
the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (save where the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;

– les pouvoirs du Parlement européen en tant que branche de l'autorité législative sont renforcés, puisque la procédure législative ordinaire, ainsi qu'est désignée l'actuelle procédure de codécision, devient la règle générale (à moins que les traités ne précisent qu'une procédure législative spéciale s'applique) et est étendue à presque tous les domaines couverts par le droit européen, y compris ceux de la justice et des affaires intérieures;
– the European Parliament's powers as a branch of the legislature are enhanced, since the ordinary legislative procedure (as the current codecision procedure will be known) becomes the general rule (unless the Treaties specify that a special legislative procedure is to apply) and is extended to almost all areas of European legislation, including justice and home affairs;

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

29. souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs, il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans ce domaine;
29. Stresses that there are major corruption risks involved in public procurement procedures and that, consequently, transparent procurement rules and procedures should be promoted as a key priority;

30. souligne que, puisque les procédures de marchés publics suscitent des risques de corruption majeurs, il y a lieu de promouvoir, en tant que priorité essentielle, des règles et procédures transparentes dans ce domaine;
30. Stresses that there are major corruption risks involved in public procurement procedures and that, consequently, transparent procurement rules and procedures should be promoted as a key priority;

La situation est encore plus favorable pour les projets de mobilité, puisque la procédure de sélection de ceux-ci dure en moyenne trois mois.
For the mobility projects the situation is even more advantageous with an average selection time of three months.