Traduction de «conviennent d’une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure délivré en cours d'instance [ procédure en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance ]
mesne process

suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure
suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings

instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]
extradition procedures

mise en marche d'une procédure [ début d'une instance | début d'une procédure | introduction d'une instance ]
commencement of proceedings [ commencement of prosecution ]

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

procédures d'inventaire | procédures de fin d'exercice | procédures de fin de période | opérations d'inventaire
periodic procedures | closing procedures | end-of-period procedures | year-end procedures

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement
abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings

procédures d'inventaire | opérations d'inventaire | procédures de fin d'exercice
periodic procedures | closing procedures | year-end procedures

pour les faibles débits les échangeurs de chaleur à plateaux convienn nt le mieux
plate-type heat exchangers are preferred for small fluid streams

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes, en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question).
The European Parliament, the Council and the Commission agree that the annual budgetary procedures applied for the MFF 2014-2020 will integrate, as appropriate, gender-responsive elements, taking into account the ways in which the overall financial framework of the Union contributes to increased gender equality (and ensures gender mainstreaming).

Si, au début du contrat, le ménage ou la société non financière et l’agent déclarant conviennent d’une procédure de calcul du taux débiteur pour une certaine période, par exemple EURIBOR sur 6 mois plus 2 points de pourcentage sur une période de trois ans, la période initiale de fixation du taux n’est pas considérée comme étant de trois ans mais de six mois, puisque la valeur du taux d’intérêt peut varier tous les six mois au cours de ces trois ans.
If at the start of the contract a procedure to calculate the lending rate is agreed between the household or non-financial corporation and the reporting agent for a certain period of time, for example 6-month EURIBOR plus 2 percentage points for three years, the initial rate fixation period is not considered to be three years, but six months, since the value of the interest rate may change every six months during the three years.

(f) l'accord de prélèvement est donné à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement via le bénéficiaire); les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures et/ou leur annulation, sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire. Le payeur et le prestataire de services de paiement du payeur conviennent de la procédure d'octroi d'un tel accord de prélèvement.
(f) consent shall be given both to the payee and to the payment service provider of the payer (directly or indirectly via the payee) and the mandates, together with later modifications and/or cancellation, shall be stored by the payee or by a third party on behalf of the payee, the procedure for giving such consent to a direct debit shall be agreed between the payer and the payer’s payment service provider.

6. Si les parties en conviennent ainsi, la procédure de médiation peut continuer pendant que la procédure du groupe spécial d’arbitrage se poursuit.
6. If the Parties agree, a procedure for mediation may continue while the arbitration procedure proceeds.

42. souligne que la question de la migration, dans le cadre du débat sur la mondialisation, constitue une question importante et épineuse, qui ne pourra être surmontée que si les États membres conviennent d'une procédure commune en matière de reconnaissance et d'intégration;
42. Notes that migration is an important but also a sensitive topic in the debate on globalisation, which can only be resolved once the Member States have agreed on a common recognition and integration procedure;

5. L'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel conviennent d'une procédure ad hoc pour désigner les deux membres supplémentaires visés au paragraphe 2 qui doivent sièger dans les cas mettant en cause un fonctionnaire affecté dans un pays tiers.
5. The Appointing Authority and the Staff Committee shall agree on an ad hoc procedure to designate the further members referred to in paragraph 2 who shall sit for cases involving an official posted to a third country.

L'autorité investie du pouvoir de nomination et le comité du personnel conviennent d'une procédure ad hoc pour désigner les deux membres supplémentaires visés au deuxième alinéa qui doivent siéger lorsque le comité est saisi du cas d'un fonctionnaire affecté dans un pays tiers ou d'un agent contractuel".
The Appointing Authority and the Staff Committee shall agree on an ad hoc procedure to designate the further members referred to in the second paragraph who shall sit for cases involving an official posted to a country outside the Union or a member of the contract staff".

" Le Parlement européen et le Conseil conviennent de la procédure ci-dessous pour adapter les montants de référence qui figurent dans les actes de base de programmes communautaires décidés selon la procédure de codécision, dans les limites du plafond résultant de l'adaptation et de la révision des perspectives financières:
"The European Parliament and the Council agree on the following procedure to adapt the reference amounts included in the basic acts of Community programmes decided under the co-decision procedure within the limits of the ceiling resulting from adjustment and revision of the Financial Perspective:

"Le Parlement européen et le Conseil conviennent que les procédures de virement et de modifications des tableaux des effectifs seront appliquées en tenant dûment compte du "Gentlemen's agreement" du 22 avril 1970". Ad. Article 42
Re Articles 22 and 47 4". The European Parliament and the Council agree that the procedures for transfers and for amending the establishment plan will be applied taking due account of the Gentlemen's Agreement of 22 April 1970".

A moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, la procédure d'arbitrage est conduite conformément aux dispositions de la présente annexe.
Unless the Parties to the dispute otherwise agree, the arbitration procedure shall be conducted in accordance with the provisions of this Annex.