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Vertaling van "pourquoi la loi devrait demeurer " (Frans → Engels) :

Il devrait incomber au pouvoir exécutif de vous expliquer pourquoi la loi devrait demeurer discriminatoire et anticonstitutionnelle en ce qui concerne les droits des pauvres.

I think the onus should be on the executive to explain to you why the act should remain discriminatory and unconstitutional in regard to the rights of the poor.


Je tiens à préciser que le droit ou la volonté politique d'appliquer des lois devrait demeurer en grande partie une prérogative du gouvernement; cependant, pour s'assurer que le gouvernement applique les lois, pour le seconder dans cette tâche, il est à notre avis crucial que les citoyens jouissent des droits nécessaires pour s'assurer que le gouvernement est honnête et pour intervenir lorsqu'il n'agit pas.

Let's make it clear that the right to enforce laws or the political will to enforce laws should remain and should be primarily done by government; but to ensure government does enforce the laws, to supplement governmental activities, in our view, it is crucial that citizens have those rights to keep government honest and to do those things when government fails to act.


Votre rapporteur partage la position défendue par la Cour des comptes à propos du taux de cofinancement du programme Hercule proposé et reconnaît qu'il n'est pas approprié de prévoir un cofinancement supplémentaire à l'avenir du fait que, par exemple, le matériel spécialisé acquis dans le cadre du programme pourra être utilisé pour des activités relevant des intérêts nationaux, et non exclusivement pour la protection des intérêts financiers de l'Union. C'est pourquoi votre rapporteur estime que le taux de cofinancement maximum devrait demeurer ...[+++]établi à 50 % afin de garantir l'équilibre entre les intérêts de l'Union et les intérêts nationaux.

Your Rapporteur also shares the ECA position on the co-financing rate for the proposed Hercule programme and agrees that extra co-financing in the future is not appropriate given that for example, technical equipment purchased through the programme will likely be used for activities in the national interest, not exclusively for the protection of the EU's financial interest, the Rapporteur believes the maximum co-financing rate should remain at 50% to ensure that EU and national interests are balanced.


C'est pourquoi l'Union européenne devrait aider la Moldavie à adopter les lois pertinentes et les modalités d'application et devrait surveiller la mise en œuvre effective.

For this reason the EU should assist Moldova in adopting the relevant laws and implementing arrangements and should monitor their actual enforcement.


27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel con ...[+++]

27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;


Le très hon. Paul Martin (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais expliquer pourquoi le ministre devrait demeurer en poste.

Right Hon. Paul Martin (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I should certainly like to answer why the minister should stay in cabinet.


C'est pourquoi la loi sur la concurrence devrait être interprétée avec plus de flexibilité dans le cas des petites et moyennes entreprises.

For that reason, competition law should be interpreted more freely in the case of small and medium-sized enterprises.


C’est pourquoi les entreprises transparentes, contrôlables et de dimension réduite demeurent de loin préférables aux sociétés géantes qui déploient leurs activités à l’échelle mondiale et ne cessent de prendre les autres de court et de leur dicter leur loi.

That is why manageable, checkable and small-scale companies are far preferable to global giants, that are constantly surprising others and laying down the law to them.


Il peut y faire valoir des arguments tendant à démontrer pourquoi l’affaire devrait demeurer votable.

The Member may present arguments as to why the item should remain votable.


Troisièmement, voici pourquoi le système devrait demeurer inchangé, à moins que nous ayons d'autres propositions que celle du député.

Third is why we should stay as is as opposed to the motion of the member, unless there is some other proposal on the table.


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