Vertaling van "l’affaire devrait demeurer " (Frans → Engels) :

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte l’entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte l'entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with the law of the Union.

4. souligne que l'accord du 21 février 2014, négocié par les ministres des affaires étrangères au nom de l'Union européenne, a évité de nouvelles effusions de sang et légitimé le nouveau rôle central de la Verkhovna Rada dans la politique ukrainienne; estime que l'esprit de l'accord conclu le 21 février devrait demeurer le fondement de la consolidation pacifique du nouvel ordre politique de l'Ukraine;
4. Highlights that the agreement of 21 February 2014, as negotiated by foreign affairs ministers on behalf of the EU, stopped further bloodshed and legitimised the new central role of the Verkhovna Rada in Ukrainian politics; believes that the spirit of the agreement reached on 21 February should remain the basis for the peaceful consolidation of Ukraine’s new political order;

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble .
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole .

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union et n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole.

Lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, après la comparution visée au paragraphe (2) du présent article, n’adopte pas le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés et est d’avis que l’affaire devrait demeurer votable, il fait immédiatement rapport à la Chambre de sa décision. Ce rapport est réputé adopté sur présentation.
Where the Standing Committee on Procedure and House Affairs, following proceedings pursuant to section (2) of this Standing Order, does not concur in the report of the Subcommittee on Private Members’ Business and is of the opinion that the item should remain votable, it shall report that decision to the House forthwith, and the report shall, upon presentation, be deemed concurred in.