Vertaling van "pour avoir communiqué des renseignements laissant entendre " (Frans → Engels) :

En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.
In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.

Le comité conviendra d'une date à laquelle chaque partie devra lui avoir communiqué les renseignements suivants concernant les données statistiques sur les marchés couverts par l'accord:
The Committee shall agree on a date by which each Party shall submit to the Committee the following information with respect to statistical data on procurement covered by the Agreement:

4. Si des éléments de preuve ou des renseignements ne sont pas acceptés, la partie qui les a communiqués est informée immédiatement des raisons de leur rejet et doit avoir la possibilité de fournir des explications complémentaires dans le délai fixé.
4. If evidence or information is not accepted, the supplying party shall be informed forthwith of the reasons therefor and shall be granted an opportunity to provide further explanations within the time limit specified.

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les renseignements communiqués en permanence par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, les autorités nationales compétentes communiquent en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement.
Without prejudice to the ECB's power to receive directly, or have direct access to information reported, on an ongoing basis, by credit institutions, the national competent authorities shall in particular provide the ECB with all information necessary for the purposes of carrying out the tasks conferred upon the ECB by this Regulation.

(9) Le fait de ne pas avoir communiqué ces renseignements constitue une infraction, qui peut donner lieu à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations ainsi qu'à une astreinte en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement.
(9) Mitsubishi's failure to supply that information constitutes an infringement for which a fine may be imposed under Article 14(1)(c) and a periodic penalty payment may be imposed under Article 15(1) of the Merger Regulation

Il y a donc lieu de considérer que le fait de n'avoir pas communiqué les renseignements demandés constitue une infraction très grave.
Therefore, it must be considered that Mitsubishi's failure to supply the information requested constitutes a very serious infringement.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission lorsqu'elles l'ont demandé par écrit en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, once they have submitted a written request showing that they are genuinely interested parties which could be affected by the outcome of the proceeding and that there are specific reasons for them to be heard.