Traduction de «accord mutuel entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel
on the basis of reciprocal advantage and on the basis of mutual agreement

renouvellement par accord commun | renouvellement par accord mutuel
renewal by mutual agreement

accord mutuel de crédit
reciprocal credit agreement

suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel
standstill on payments | standstill agreement

Atteinte d'un accord mutuellement satisfaisant
Reaching A Mutually Satisfactory Agreement

entente [ accord mutuel ]
mutual agreement

Accord mutuel d'assurance officielle de la qualité
Mutual acceptance of government quality assurance

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

50. invite l'Union européenne à développer ses partenariats avec les pays de la région qui ne font pas partie de son voisinage direct; soutient la conclusion d'une convention visant à instaurer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et le CCG dans la mesure où serait trouvé un accord mutuellement profitable qui offrirait à l'Union européenne une présence et un levier supplémentaires dans la région, notamment par la reprise des négociations relatives à un nouveau programme d'action conjointe; rappelle qu'un tel accord est entré en vigueur entre le CCG et l'AELE le 1 juillet 2014;
50. Calls on the EU to develop partnerships with countries in the region that are not direct neighbours; supports the conclusion of a convention to establish a free-trade area between the EU and GCC in so far as a mutually profitable agreement can be found which would offer the EU a greater presence and a further lever in the region, notably through the resumption of negotiations for a new joint action programme; recalls that an agreement of this kind between the GCC and EFTA came into force on 1 July 2014;

49. invite l'Union européenne à développer ses partenariats avec les pays de la région qui ne font pas partie de son voisinage direct; soutient la conclusion d'une convention visant à instaurer une zone de libre-échange entre l'Union européenne et le CCG dans la mesure où serait trouvé un accord mutuellement profitable qui offrirait à l'Union européenne une présence et un levier supplémentaires dans la région, notamment par la reprise des négociations relatives à un nouveau programme d'action conjointe; rappelle qu'un tel accord est entré en vigueur entre le CCG et l'AELE le 1 juillet 2014;
49. Calls on the EU to develop partnerships with countries in the region that are not direct neighbours; supports the conclusion of a convention to establish a free-trade area between the EU and GCC in so far as a mutually profitable agreement can be found which would offer the EU a greater presence and a further lever in the region, notably through the resumption of negotiations for a new joint action programme; recalls that an agreement of this kind between the GCC and EFTA came into force on 1 July 2014;

Des négociations ont été entreprises en 1995 entre le Canada et l'Ouzbékistan à la suite de la signature en 1994 de l'accord mutuel visant à poursuivre les discussions sur la signature d'un accord portant sur les doubles impositions.
Following a mutual agreement in 1994 to pursue discussions on a double taxation agreement, negotiations between Canada and Uzbekistan got underway in 1995.

123. observe que certains États membres de l'Union s'efforcent d'assurer une communication bilatérale avec les autorités américaines à propos des allégations d'espionnage et que certains d'entre eux ont conclu (Royaume-Uni) ou envisagent de conclure (Allemagne, France) des accords dits «de lutte contre l'espionnage»; souligne que ces États membres sont tenus de respecter pleinement les intérêts et le cadre législatif de l'Union dans son ensemble; juge ces accords bilatéraux contreproductifs et inappropriés, étant donnée la nécessité d'une approche européenne de ce problème; demande au Conseil d'informer le Parlement de l'évolution des discussions menées par les États membres au sujet d'un accord mutuel de non-espionnage pour toute l'Union;
123. Notes that some Member States are pursuing bilateral communication with the US authorities on spying allegations, and that some of them have concluded (the UK) or envisage concluding (Germany, France) so-called ‘anti-spying’ arrangements; stresses that these Member States need to observe fully the interests and the legislative framework of the EU as a whole; deems such bilateral arrangements to be counterproductive and irrelevant, given the need for a European approach to this problem; asks the Council to inform Parliament on developments by Member States on an EU-wide mutual no-spy arrangement;

122. observe que certains États membres de l'Union s'efforcent d'assurer une communication bilatérale avec les autorités américaines à propos des allégations d'espionnage et que certains d'entre eux ont conclu (Royaume-Uni) ou envisagent de conclure (Allemagne, France) des accords dits "de lutte contre l'espionnage"; souligne que ces États membres sont tenus de respecter pleinement les intérêts et le cadre législatif de l'Union dans son ensemble; juge ces accords bilatéraux contreproductifs et inappropriés, étant donnée la nécessité d'une approche européenne de ce problème; demande au Conseil d'informer le Parlement de l'évolution des discussions menées par les États membres au sujet d'un accord mutuel de non-espionnage pour toute l'Union;
122. Notes that some Member States are pursuing bilateral communication with the US authorities on spying allegations, and that some of them have concluded (the UK) or envisage concluding (Germany, France) so-called ‘anti-spying’ arrangements; stresses that these Member States need to observe fully the interests and the legislative framework of the EU as a whole; deems such bilateral arrangements to be counterproductive and irrelevant, given the need for a European approach to this problem; asks the Council to inform Parliament on developments by Member States on an EU-wide mutual no-spy arrangement;

Premièrement, c'est le premier accord conclu avec un pays d'Amérique centrale et il montre bien qu'un accord mutuellement bénéfique entre un pays relativement important et un autre relativement petit peut donner des résultats heureux.
First, it is the first agreement with a Central American country and demonstrates the successful conclusion of a mutually beneficial agreement between a relatively large and a relatively small economy.

C'est d'ailleurs le sens usuel des mots «accord mutuel»: un accord entre parties consentantes.
Indeed, this is usually what ``mutual consent'' means, an agreement made by consenting parties.

Il existe des accords mutuellement avantageux entre des pays, entre des zones économiques provinciales, entre des marchés et des secteurs de main-d'oeuvre.
There are agreements of mutual benefit among nations, provincial economic zones, markets and labour zones.

L'Accord-cadre de cooperation economique et commerciale a ete signe le 6 juillet 1976 et il est entre en vigueur le 1er octobre de la meme annee/.- 3 - Les principaux points de cet accord-cadre sont les suivants: - les deux parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisee; - elles s'engagent a promouvoir jusqu'au niveau le plus eleve possible le developpement et la diversification de leurs echanges commerciaux; - elles conviennent d'encourager la cooperation economique dans tous les domaines qu'elles jugeront appropries; - un Comite mixte de cooperation est cree pour encourager et suivre les activites entreprises dans le cadre de l'accord.
The Framework Agreement on Commercial and Economic Cooperation was signed on 6 July 1976 and came into force on 1 October 1976/. - 3 - The main features of the Framework Agreement are as follows: - Both parties grant each other most favoured nation treatment. - They undertake to promote the reciprocal development and diversification of trade at the highest level. - They agree to foster economic cooperation in all fields deemed suitable. - A joint cooperation committee is set up to promote and review activities inaugurated under the agreement.