Traduction de «pas avoir communiqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

bref communiqué commercial | communiqué
spot | spot announcement

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La requérante fait valoir que le fait de ne pas lui avoir communiqué ses épreuves écrites b) et c) corrigées est contraire au droit des citoyens de l’Union européenne d’accéder aux documents des institutions de l’Union, consacré par le règlement (CE) n 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
The applicant maintains that the fact that she was not sent her marked written tests (b) and (c) is a breach of the right of citizens of the European Union to have access to documents of the institutions of the European Union, enshrined in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ 2001 L 145, p. 43).

La Commission considère que, faute d’avoir adopté et en tout cas d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour lever les restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 24 de l’Acte relatif à ses conditions d’adhésion, pris en combinaison avec l’annexe VII de cet Acte, relatif aux mesures transitoires concernant Chypre.
The Commission submits that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary for the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use or in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Cypriot Government has failed to fulfil its obligations to comply with Article 24 of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Cyprus, in conjunction with Annex VII to that act relating to the transitional provisions that concern Cyprus.

qu’il plaise à la Cour constater que, faute d’avoir adopté au plus tard le 1er mai 2009 et en tout cas faute d’avoir communiqué à la Commission les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions combinées de l’article 24 et de l’annexe VII de l’Acte d’adhésion de la République de Chypre, relatives à la levée des restrictions auxquelles la législation nationale subordonne l’acquisition d’une résidence secondaire par des ressortissants de l’UE/EEE, la République de Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cet Acte;
declare that, by not adopting the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with Article 24 of, in conjunction with Annex VII to, the Act of Accession of the Republic of Cyprus relating to the removal of the restrictions existing in its national legislation that concern the acquisition by EU/EEA nationals of residences for secondary use, by 1 May 2009 at the latest, and in any event by not notifying those provisions to the Commission, the Republic of Cyprus has failed to fulfil its obligations under that act;

n'assume pas la responsabilité en cas de non-exécution du contrat par le client, à l'exception de la perte de sa commission, sauf si sa responsabilité pour faute est engagée (par exemple, pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité ou contre le vol suffisantes ou de mesures raisonnables pour signaler un vol au commettant ou à la police, ou pour ne pas avoir communiqué au commettant toute information en sa possession concernant la fiabilité financière du client);
does not take responsibility for customers' non-performance of the contract, with the exception of the loss of the agent's commission, unless the agent is liable for fault (for example, by failing to comply with reasonable security or anti-theft measures or failing to comply with reasonable measures to report theft to the principal or police or to communicate to the principal all necessary information available to him on the customer's financial reliability);

Si une inspection révèle un cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE susceptible d’avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans la Communauté, la Commission en informe les autres États membres immédiatement après avoir communiqué le rapport d’inspection à l’État membre concerné.
If an inspection discloses a major non-conformity with Regulation (EC) No 725/2004 or Directive 2005/65/EC which is deemed to have a significant impact on the overall level of maritime security in the Community, the Commission shall inform the other Member States immediately after communicating the inspection report to the Member State concerned.

Les États membres doivent avoir communiqué des informations à la présidence d'ici la mi-2006 et un document recensant les services doit être disponible d'ici la fin de 2006.
Member States to have shared information with the Presidency by mid 2006 and document mapping services available by end of 2006.

Les États membres doivent avoir communiqué des informations à la présidence et à la Commission d'ici la fin d'avril 2006.
Member States to have shared information with the Presidency and the Commission by end of April 2006.

- n'assume pas la responsabilité en cas de non-exécution du contrat par le client, à l'exception de la perte de sa commission, sauf si sa responsabilité pour faute est engagée (par exemple, pour ne pas avoir pris de mesures de sécurité ou contre le vol suffisantes ou de mesures raisonnables pour signaler un vol au commettant ou à la police, ou pour ne pas avoir communiqué au commettant toute information en sa possession concernant la fiabilité financière du client).
- does not take responsibility for customers' non-performance of the contract, with the exception of the loss of the agent's commission, unless the agent is liable for fault (for example, by failing to comply with reasonable security or anti-theft measures or failing to comply with reasonable measures to report theft to the principal or police or to communicate to the principal all necessary information available to him on the customer's financial reliability).

(9) Le fait de ne pas avoir communiqué ces renseignements constitue une infraction, qui peut donner lieu à une amende en vertu de l'article 14, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations ainsi qu'à une astreinte en vertu de l'article 15, paragraphe 1, dudit règlement.
(9) Mitsubishi's failure to supply that information constitutes an infringement for which a fine may be imposed under Article 14(1)(c) and a periodic penalty payment may be imposed under Article 15(1) of the Merger Regulation

Une amende de 50000 euros est infligée à Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 4064/89, pour avoir communiqué à la Commission des informations incomplètes dans le cadre d'une procédure de contrôle d'une opération de concentration.
A fine of EUR 50000 is hereby imposed on Mitsubishi Heavy Industries Europe, Ltd ("Mitsubishi") pursuant to Article 14(1)(c) of Regulation (EEC) No 4064/89 for having supplied incomplete information to the Commission in merger control proceedings.