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Accord de Kigali
Amende
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Amendement
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Régime de recouvrement d'amendes
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Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
épandage

Vertaling van "facebook une amende " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


amendement du sol [ épandage | fertilisation ]

soil conditioning [ fertilisation | land application ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.

In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.


Et elle impose à Facebook une amende proportionnée et dissuasive.

And it imposes a proportionate and deterrent fine on Facebook.


Si ses craintes préliminaires dans cette affaire étaient confirmées, la Commission pourrait infliger à Facebook une amende allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires (en vertu de l'article 14, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations).

If the Commission's preliminary concerns in this case were confirmed, the Commission could, impose a fine of up to 1% of Facebook's turnover (under Article 14(1) of the EU Merger Regulation).


La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.


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Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017

Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017


Je dirais qu'un amendement visant la mention et de Twitter et de Facebook serait bon, sans quoi nous donnerions l'impression de vouloir mettre injustement à part Twitter et ses 140 caractères par rapport à Facebook.

Otherwise, we'd be seen to unfairly separate Twitter and its 140 characters versus Facebook.


Je pense qu'il nous faudrait apporter un nouveau sous-amendement à l'amendement: comptes Twitter et Facebook et. Excusez-moi, monsieur Angus, mais il faut régler le sort du premier sous-amendement avant de pouvoir en déposer un deuxième.

I think we have to carry out a subamendment to the amendment again: Twitter accounts and Facebook and— I'm sorry, Mr. Angus; you have to dispose of one subamendment before a second subamendment can be proposed.


Le troisième élément, et c'est ici que nous allons aborder les questions relatives aux ressources de la Chambre, concernait ce. Monsieur Angus, l'amendement proposé par M. Andrews traite des ressources de la Chambre, mais l'amendement proposé par M. Dusseault visait simplement à ajouter les mots « et Facebook ».

Now, the third element, and this is where we're going to get into the issues of House resources, was on this— Mr. Angus, the amendment proposed by Mr. Andrews deals with the House resources, but the amendment proposed by Mr. Dusseault is simply adding the words “and Facebook”.


L'amende qui a été imposée à cet individu qui avait réussi à envoyer toute une série de pourriels par le biais de Facebook atteint la somme de 1 milliards de dollars.

This individual, who managed to send a slew of spam messages through Facebook, was fined $1 billion.


Ce jugement a ensuite été confirmé par la Cour supérieure du Québec, qui a ordonné à l'entreprise de verser plus de 1 milliard de dollars en amendes à Facebook.

This judgment was recently upheld by the Quebec Superior Court, which ordered the marketer to pay Facebook more than $1 billion in fines.


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