Traduction de «renseignements communiqués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignement communiqué sur demande expresse
specific request

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

communiquer des renseignements [ publier des renseignements | divulguer des renseignements ]
release information

échanger par téléphone | fournir des informations au téléphone | communiquer par téléphone | fournir des renseignements au téléphone
communicate by phone | interact using the telephone | communicate by telephone | communicate through telephone

Tableau récapitulatif des renseignements juridiques communiqués par l'OEB
Legal Advice from the EPO in brief

organisme chargé de communiquer les renseignements
reporting agency

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Chaque État membre informe la Commission de toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l’entrée en vigueur d’une telle modification.
3. Each Member State shall inform the Commission of any change to the information provided pursuant to paragraph 1 within six months of such a change coming into effect.

3. Chaque État membre signale à la Commission toute modification ayant trait aux renseignements communiqués en vertu du paragraphe 1 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de cette modification.
3. Each Member State shall inform the Commission of any change to the information provided pursuant to paragraph 1 within six months of such a change coming into effect.

Sans préjudice du pouvoir de la BCE de recevoir directement les renseignements communiqués en permanence par les établissements de crédit, ou d'y avoir accès directement, les autorités nationales compétentes communiquent en particulier à la BCE toutes les informations nécessaires aux fins de l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par le présent règlement.
Without prejudice to the ECB's power to receive directly, or have direct access to information reported, on an ongoing basis, by credit institutions, the national competent authorities shall in particular provide the ECB with all information necessary for the purposes of carrying out the tasks conferred upon the ECB by this Regulation.

1. Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du présent accord revêt un caractère confidentiel, selon la législation et la réglementation applicables dans chacune des parties contractantes et bénéficie de la protection que confèrent à des informations analogues la législation et la réglementation mise en vigueur en la matière par la partie contractante de l’autorité douanière qui l’a reçu, ainsi que les dispositions correspondantes s’appliquant aux instances communautaires, sauf si la partie contractante qui a fourni le renseignement donne préalablement son accord à la divulgation de ce renseignement.
1. Any information communicated in whatsoever form pursuant to this Agreement shall be treated as of a confidential nature, depending on the laws and regulations of each Contracting Party and shall enjoy the protection extended to similar information under the relevant laws and regulations of the Contracting Party of the customs authority that received it and the corresponding provisions applying to the Community authorities, unless the Contracting Party which provided the information gives a prior consent to the disclosure of such information.

3. Les informations et les renseignements communiqués au titre de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués conformément à la présente décision-cadre ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique; leur traitement à d'autres fins n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de l'État membre émetteur et sous réserve du droit national de l'État membre destinataire.
3. Information and intelligence provided under this Framework Decision may be used by the competent law enforcement authorities of the Member State to which it has been provided solely for the purposes for which it has been supplied in accordance with this Framework Decision or for preventing an immediate and serious threat to public security; processing for other purposes shall be permitted solely with the prior authorisation of the communicating Member State and subject to the national law of the receiving Member State.

À cette fin, ils garantissent, conformément à leur droit national, la confidentialité de l'ensemble des informations et des renseignements communiqués qui sont classés confidentiels.
To that end the competent law enforcement authorities shall, in accordance with their national law, guarantee the confidentiality of all provided information and intelligence determined as confidential.

2. Si les déclarations de dépenses ou les renseignements communiqués par un État membre ne permettent pas de constater que la déclaration de dépenses est conforme aux règles communautaires applicables, il est demandé à l'État membre concerné de fournir des renseignements complémentaires dans un délai fixé en fonction de la gravité du problème et qui ne peut, en règle générale, être inférieur à trente jours.
2. If the declarations of expenditure or financial information communicated by a Member State do not make it possible to find that the declaration of expenditure satisfies the relevant Community rules, the Member State shall be asked to provide additional information within a period set according to the seriousness of the problem but which may not normally be less than 30 days.

Les renseignements communiqués doivent comporter:
The information communicated shall include:

4. Les Gouvernements contractants doivent communiquer à l'Organisation, à des intervalles de cinq ans après le 1er juillet 2004, une liste révisée et mise à jour indiquant tous les plans de sûreté de l'installation portuaire approuvés pour les installations portuaires situées sur leur territoire, ainsi que le lieu ou les lieux couverts par chaque plan de sûreté de l'installation portuaire approuvé et la date correspondante d'approbation (ainsi que la date d'approbation des modifications apportées au plan). Cette liste révisée remplacera tous les renseignements communiqués à l'Organisation en application du paragraphe 3 au cours des cinq années précédentes.
Contracting Governments shall, at five year intervals after 1 July 2004, communicate to the Organisation a revised and updated list showing all the approved port facility security plans for the port facilities located within their territory together with the location or locations covered by each approved port facility security plan and the corresponding date of approval (and the date of approval of any amendments thereto) which will supersede and replace all information communicated to the Organisation, pursuant to paragraph 3, during the preceding five years.

Le caractère confidentiel et la protection des renseignements communiqués doivent être garantis.
Confidentiality and security of such notification shall be ensured.