Vertaling van "réputée avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du présent règlement, toute vérification effectuée par les gardes-frontières de l'État membre à un point de passage frontalier commun situé sur le territoire d'un pays tiers est réputée avoir été effectuée sur le territoire de l'État membre concerné.
For the purpose of this Regulation, any check carried out by Member State border guards in a shared border crossing point located on the territory of a third country shall be deemed to be carried out on the territory of the Member State concerned.

Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.

6. Lorsque la Commission n'a pas pris de décision en application du paragraphe 2, 3 ou 4 dans le délai prévu au paragraphe 5, l'aide est réputée avoir été autorisée par la Commission.
6. Where the Commission has not taken a decision in accordance with paragraphs 2, 3 or 4 within the period laid down in paragraph 5, the aid shall be deemed to have been authorised by the Commission.

toute aide qui est réputée avoir été autorisée conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 659/1999 ou à l'article 4, paragraphe 6, du présent règlement, ou avant le règlement (CE) no 659/1999, mais conformément à la présente procédure.
aid which is deemed to have been authorised pursuant to Article 4(6) of Regulation (EC) No 659/1999 or to Article 4(6) of this Regulation, or prior to Regulation (EC) No 659/1999 but in accordance with this procedure.

La Commission est réputée avoir émis un avis favorable ou avoir approuvé une proposition si elle ne communique pas un avis négatif sur celle-ci dans les trois semaines qui suivent la présentation de la proposition.
The Commission shall be deemed to have rendered a favourable opinion on or to have agreed to a proposal unless it notifies a negative opinion on such a proposal within three weeks following the submission of the proposal.

La Commission est réputée avoir accepté ce projet , à moins qu'elle n'en décide autrement conformément à la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2, et dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d'accord transactionnel par l'État membre, au motif que ce projet n'est pas conforme à l'ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1.
The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless it decides otherwise, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2) and within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1.

8. Aux fins du présent article, une personne qui détient des informations privilégiées n'est pas réputée avoir utilisé ces informations ni, partant, avoir effectué une opération d'initié sur la base d'une acquisition ou d'une cession, si son comportement peut être considéré comme légitime au sens de l'article 7 bis du règlement (UE) n° ./2014 [MAR].
8. For the purposes of this Article a person in possession of inside information shall not, in itself, be deemed to have used that information or consequently to have engaged in insider dealing on the basis of an acquisition or disposal, where its behaviour qualifies as legitimate behaviour under Article 7a of Regulation (EU) No ./2014 [MAR].

3. La déclaration en douane est réputée avoir été acceptée et les marchandises sont réputées mises en libre pratique au moment où les marchandises sont prises en charge dans les écritures.
3. The customs declaration shall be deemed to have been accepted and the goods to have been released at the moment at which the goods are entered in the records.

1. Si la Commission constate qu’un État membre n’a pas respecté l’obligation de notification des données mensuelles relatives aux possibilités de pêche prévue à l’article 33, paragraphe 2, elle peut fixer la date à laquelle 80 % des possibilités de pêche de cet État membre sont réputées avoir été épuisées, ainsi que la date prévisible à laquelle les possibilités de pêche seront réputées avoir été épuisées.
1. Where the Commission finds that a Member State has not complied with the obligation to notify the monthly data on fishing opportunities as provided for in Article 33(2), it may set the date on which 80 % of the fishing opportunities of that Member State are deemed to have been exhausted and it may set the estimated date on which the fishing opportunities shall be deemed to have been exhausted.

Que compte-t-il faire pour que cette multitude d'informations sur l'action de cellules terroristes dans les Balkans réputées avoir des liens étroits avec Al-Qaeda puissent être tirées au clair ?
What does it propose to do to clarify this mass of information concerning the operation of terrorist cells in the Balkans alleged to have close ties with al-Qa'ida?