Traduction de «mesures en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en vigueur des mesures d'urgence
activation of emergency measures

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

test de fonctionnement [ test de fonctionnement pour la mise en vigueur des mesures d'urgence ]
system test [ system test of activation of emergency measures | oil emergency test ]

visant à mettre en vigueur cette mesure
give effect to this measure

La mesure du rendement durable : étude des pratiques en vigueur
Measuring sustainable development: review of current practice

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil
The measures currently in force are a definitive anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 157/2013

Les producteurs-exportateurs ainsi que les négociants/mélangeurs du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné, y compris ceux qui n’ont pas coopéré à l’enquête ayant conduit à l’institution des mesures en vigueur, sont invités à participer à l’enquête de la Commission.
Exporting producers and traders/blenders of the product under review from the country concerned, including those that did not cooperate in the investigation leading to the measures in force, are invited to participate in the Commission investigation.

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (6), tel que modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 489/2014 de la Commission (7), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (6) on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in the People's Republic of China as extended, inter alia, to imports of steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea whether declared as originating in the Republic of Korea or not following an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) No 489/2014 (7) (‘the measures in force’).

Les mesures en vigueur consistent en un droit antidumping institué sur les importations de câbles en acier originaires, entre autres, de la République populaire de Chine, tel qu'étendu, entre autres, aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, par le règlement d'exécution (UE) no 102/2012 du Conseil (6), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) no 558/2012 du Conseil (7) à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (ci-après dénommées «mesures en vigueur»).
The measures currently in force are an anti-dumping duty imposed by Council Implementing Regulation (EU) No 102/2012 (6) on imports of steel ropes and cables originating, inter alia, in the People's Republic of China as extended, inter alia, to imports of steel ropes and cables consigned from the Republic of Korea whether declared as originating in the Republic of Korea or not following an expiry review under Article 11(2) of the basic Regulation, as amended by Council Implementing Regulation (EU) No 558/2012 (7) (‘the measures in force’).

En outre, l'enquête a montré que le requérant pourrait, après l'entrée en vigueur des mesures en vigueur telles qu'étendues, avoir exporté le produit concerné vers l'Union sous un code NC non soumis à ces mesures.
Furthermore, the investigation showed that after the entry into force of the measures in force as extended, the applicant might have exported the product concerned to the Union under a CN code not subject to those measures.

En ce qui concerne les mesures compensatoires, étant donné qu’il a été établi que S.Z.P. ne contournait pas les mesures en vigueur, l’exemption devrait prendre effet à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 6/2010, conformément à l’article 23, paragraphe 6, du règlement antisubventions de base.
In relation to the countervailing measures, as SZP has been found not to be circumventing the measures in force, the exemption should take effect from the date of entry into force of Regulation (EU) No 6/2010 in accordance with Article 23(6) of the basic anti-subsidy Regulation.

Dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, un instrument similaire est la reconnaissance de l’équivalence de mesures appliquées par le pays exportateur avec les mesures en vigueur dans le pays importateur.
In the SPS field, a comparable instrument is the recognition of equivalence of measures of the exporting country with the measures of the importing country.

les conditions régissant les importations de produits d'origine animale d'un pays tiers ou d'une région d'un pays tiers, en application d'un accord d'équivalence ou à la suite d'un audit satisfaisant, reconnaissant que les mesures en vigueur dans ce pays tiers ou dans cette région offrent des garanties équivalentes à celles fournies par les mesures en vigueur dans la Communauté, si le pays tiers fournit des preuves objectives à cet égard.
the conditions governing imports of products of animal origin from a third country or a region of a third country pursuant to the implementation of an equivalence agreement, or to a satisfactory audit, recognising that measures applied in that third country or region offer guarantees equivalent to those applied in the Community, if the third country supplies objective proof in this respect.

Elle proposera dès l'année 2001 des adaptations appropriées des mesures en vigueur et, éventuellement, de nouvelles mesures spécifiques concernant les régions ultrapériphériques.
It will in 2001 propose suitable adjustments to the measures in force and may, if need be, propose specific new measures for the outermost regions.

B ) DANS LES AUTRES CAS, ELLE PROPOSE AU CONSEIL SOIT LA MODIFICATION, L'ABROGATION OU L'ANNULATION DES MESURES EN VIGUEUR EN VERTU DES ARTICLES 15 OU 16, SOIT LA MODIFICATION OU L'ABROGATION DES MESURES EN VIGUEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 17 .
( B ) IN ALL OTHER CASES , IT SHALL PROPOSE TO THE COUNCIL EITHER THAT MEASURES IN FORCE UNDER ARTICLE 15 OR UNDER ARTICLE 16 BE AMENDED , OR REVOKED WITH OR WITHOUT RETROACTIVE EFFECT , OR THAT MEASURES IN FORCE UNDER ARTICLE 17 BE AMENDED OR REVOKED .