Vertaling van "permanent a rédigé plusieurs amendements " (Frans → Engels) :

Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre.
A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House.

Votre rapporteure a rédigé plusieurs amendements afin de garantir que la législation accorde une plus grande place à l'évolution de l'emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire, par exemple en conditionnant davantage l'octroi d'une licence aux entreprises ferroviaires au respect du droit du travail et des règles de sécurité au travail.
To make sure that employment development and working conditions in the railway sector take a more prominent role in the current legislation your rapporteur has prepared a number of amendments, such as making the respect of labour law and occupational safety rules an even stronger precondition for a railway undertaking when requesting a license.

Le comité permanent a rédigé plusieurs amendements pour clarifier le projet de loi C-10.
The standing committee drafted a number of amendments to clarify Bill C-10.

Les rapporteurs, Mme Gräßle et M. Pahor, ont rédigé un excellent rapport qui contient plusieurs amendements.
Mrs Gräßle and Mr Pahor, the rapporteurs, have compiled an excellent report which includes a number of amendments.

- (EN) Monsieur le Président, je remercie M. Hegyi pour le rapport qu’il a rédigé et lui sais gré d’avoir accepté plusieurs amendements que j’ai déposés.
– Mr President, I thank Mr Hegyi for his report and for accepting a number of amendments that I put forward.

À ce niveau-là, nous pensons que la version initiale de Mme Lucas comportait quelques faiblesses, raison pour laquelle la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rédigé une série d’amendements et a également approuvé plusieurs amendements similaires déposés par la commission des transports et du tourisme.
In our view, the original draft prepared by Mrs Lucas had a number of weaknesses in this regard. For this reason, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has drafted some amendments and has also endorsed a number of amendments along the same lines from the Committee on Transport and Tourism.

Le comité permanent doit entendre le témoignage d'experts en matière d'armes à feu et de rédaction législative pour établir la véritable signification de cette nouvelle définition avant qu'elle ne soit adoptée à titre de loi nationale (1110) En 1995, le ministre de la Justice n'a pas tenu compte des 250 amendements proposés par le Parti réformiste, et ne s'est pas soucié de plusieurs amendements de fond proposés par le comité dominé par les libéraux.
The standing committee needs to receive the testimony from firearms experts, forensic scientists and legislative drafting experts to determine what this new definition really means before it becomes the law of the land (1110) In 1995 the justice minister ignored the 250 amendments proposed by the Reform Party and it ignored many of the substantive amendments proposed by the Liberal dominated committee.

Nous avons rédigé, notamment avec M. Kindermann, plusieurs amendements, ce qui a permis, à mes yeux, de présenter un rapport de qualité.
Partly in conjunction with Mr Kindermann, we have prepared quite a few amendments, and this has, in my view, turned out to be an excellent report.

Comme vous l'avez entendu de la bouche des sénateurs Tkachuk, Kroft et autres, le comité permanent des banques et du commerce a fait une étude détaillé du projet de loi et a entendu plusieurs témoins et, compte tenu de ce qu'ils ont dit et de ce que nous avons appris, nous nous sommes sentis obligés de proposer plusieurs amendements.
As you have heard from Senators Tkachuk, Kroft and others, the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce conducted a detailed examination of this bill, heard several witnesses and, as a result of what they said and what we heard, we were moved to make several amendments.

Au moment de sa suppression, l’article 81(6) du Règlement se lisait comme suit : « Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre».
When it was deleted, Standing Order 81(6) read: “A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House”.