Vertaling van "des 250 amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

carte de reconnaissance à 1/250 000 [ carte de reconnaissance au 1/250 000 | carte à une échelle de reconnaissance (1:250 000) ]
reconnaissance scale map 1:250000 [ 1/250000 reconnaissance scale map ]

indice SBF 250 | SBF 250
SBF 250 | SBF 250 index

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l’ai dit, il existe plus de 250 amendements et nous n’avons pas le temps de tous les analyser en détails.
As I have said, there are over 250 amendments, and there is no time to analyse them in detail.

Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de l'amendement précédent: les plafonds globaux de responsabilité de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes pourraient empêcher des passagers de bénéficier d'une partie importante de leurs indemnités au titre de la convention d'Athènes, à savoir au minimum 250 000 DTS. Grâce à cet amendement, la convention LRCM ne pourra pas être opposée aux victimes pour limiter leurs droits fondés sur la convention d'Athènes.
This amendment is in line with the previous amendment: the global liability ceilings of the LLMC might prevent passengers from recovering a substantial part of their claims under the Athens Convention which entitles passengers to recover 250 000 SDR minimum. With this amendment, the LLMC could not be opposed to victims to limit their claims on the basis of the Athens Convention.

Nous avons présenté près de 250 amendements au projet de loi C-7 et pas un libéral n'a parlé de ces amendements.
We presented some 250 amendments to Bill C-7 and not one single Liberal member bothered to speak to this matter.

Le comité permanent doit entendre le témoignage d'experts en matière d'armes à feu et de rédaction législative pour établir la véritable signification de cette nouvelle définition avant qu'elle ne soit adoptée à titre de loi nationale (1110) En 1995, le ministre de la Justice n'a pas tenu compte des 250 amendements proposés par le Parti réformiste, et ne s'est pas soucié de plusieurs amendements de fond proposés par le comité dominé par les libéraux.
The standing committee needs to receive the testimony from firearms experts, forensic scientists and legislative drafting experts to determine what this new definition really means before it becomes the law of the land (1110) In 1995 the justice minister ignored the 250 amendments proposed by the Reform Party and it ignored many of the substantive amendments proposed by the Liberal dominated committee.

En 1995, le ministre de la Justice avait rejeté quelque 250 amendements proposés par notre parti.
In 1995 the justice minister ignored 250 amendments proposed by our party.

Comme on le sait, la réaction des libéraux est venue au début de la deuxième session de la trente-sixième législature lorsque la ministre de la Justice a présenté le projet de loi C-3. Toutefois, ce projet de loi était si vicié que plus de 250 amendements ont été proposés pendant la période de près de 12 mois au cours de laquelle il a été étudié par le comité, et plus de la moitié d'entre eux ont été proposés par des députés libéraux, si on peut le croire, parce qu'ils savaient que ce projet de loi n'allait pas.
As we know, the Liberal response came at the beginning of the second session of the 36th parliament when the justice minister introduced Bill C-3, but that bill was so gravely defective that over 250 amendments, over half of them proposed by the Liberal members, if we can imagine, because they knew the bill was defective, were proposed during the nearly 12 months the bill was before committee.

Toutefois, le gouvernement avait auparavant indiqué qu'il n'était pas disposé à modifier le projet de loi C-3 de quelque façon que ce soit, de sorte qu'il n'a pas tenu compte des 250 amendements proposés ni des témoignages abondants, et il a déposé le projet de loi à la Chambre sans modification.
However, the government had previously indicated that it was not open to changing Bill C-3 in any way, shape or form so it ignored all 250 amendments that were proposed as well as extensive witness testimony, tabling the bill in the House unchanged.

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Klaus-Heiner Lehne, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 23 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Klaus-Heiner Lehne MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

Le 23 février 2004, le Tribunal de grande instance de Hambourg a statué par voie d’ordonnance de référé, sans procédure orale et sans entendre l'intéressé, aux fins d’interdire à M. Martin Schulz, membre du Parlement européen, sous peine d’amende à fixer par le Tribunal et, au cas où cette amende ne serait pas payable, de détention d’une durée maximale de six mois (le cas échéant, l’amende s’élèverait à 250 000 euros maximum, la détention à deux ans maximum), de faire dans les colonnes du journal "Bild- Zeitung" certaines déclarations, plus précisément spécifiées par le Tribunal.
On 24 February 2004, without oral proceedings and without hearing the party concerned the Hamburg District Court issued an order, in the form of a temporary injunction, prohibiting Mr Martin Schulz MEP from making certain statements, described in greater detail below, about 'BILD-Zeitung', on pain of a fine for contempt of court and, in the event that payment thereof cannot be enforced, on pain of imprisonment for contempt of court of up to six months (fine for each instance of contempt of court of up to EUR 250 000.00; imprisonment for contempt of court of up to two years in total).

33. a décidé, par voie d'amendements, d'inscrire dans la réserve une petite proportion des crédits des articles A-250 et B-250 ("Réunions et convocations en général”), en attendant que les deux Comités motivent l'augmentation de leurs besoins au titre de ces articles pour l'an 2000;
33. Has decided, by means of amendments, to place a small proportion of the appropriations against Articles A-250 and B-250 ("Meetings in general' ) in the reserve, pending submission of reasons, by the two Committees, for their increased needs for these articles in 2000;