Traduction de «comité permanent a rédigé plusieurs amendements » (Français → Anglais) :

Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre.
A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House.

Le comité permanent a rédigé plusieurs amendements pour clarifier le projet de loi C-10.
The standing committee drafted a number of amendments to clarify Bill C-10.

Votre rapporteure a rédigé plusieurs amendements afin de garantir que la législation accorde une plus grande place à l'évolution de l'emploi et des conditions de travail dans le secteur ferroviaire, par exemple en conditionnant davantage l'octroi d'une licence aux entreprises ferroviaires au respect du droit du travail et des règles de sécurité au travail.
To make sure that employment development and working conditions in the railway sector take a more prominent role in the current legislation your rapporteur has prepared a number of amendments, such as making the respect of labour law and occupational safety rules an even stronger precondition for a railway undertaking when requesting a license.

6. Pour favoriser la coopération entre les autorités compétentes et les opérateurs économiques, la Commission rédige et actualise, après avoir consulté le comité permanent sur les précurseurs, avant la date d'application du présent règlement et périodiquement par la suite, des lignes directrices destinées à aider les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en substances chimiques et, lorsqu'il y a lieu, les autorités compétentes.
6. In order to facilitate cooperation between the competent authorities and economic operators, the Commission shall, after consulting the Standing Committee on Precursors, draw up before the date of application of this regulation, and regularly thereafter update guidelines to assist the chemical supply chain and, where relevant, competent authorities.

À ce niveau-là, nous pensons que la version initiale de Mme Lucas comportait quelques faiblesses, raison pour laquelle la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a rédigé une série d’amendements et a également approuvé plusieurs amendements similaires déposés par la commission des transports et du tourisme.
In our view, the original draft prepared by Mrs Lucas had a number of weaknesses in this regard. For this reason, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has drafted some amendments and has also endorsed a number of amendments along the same lines from the Committee on Transport and Tourism.

Le présent amendement propose une modification des compétences du Comité permanent forestier, qui, de comité de gestion (article 4 de la décision 1999/468/CE, fixant les conditions d'exercice des compétences exécutives conférées à ce comité), deviendrait comité de réglementation (article 5).
This amendment proposes to change the competence of the Standing Forestry Committee from that of a management committee (Article 4 of Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) to that of a regulatory committee (Article 5).

Dans cette résolution, le PE a adopté plusieurs amendements à la proposition de la Commission qui visaient à en corriger le manque d'ambition sur différents points, comme la détermination des besoins statistiques pour faire face aux importants changements de la PAC, le caractère volontaire de la participation des membres, le renforcement de la coopération entre Eurostat, le Comité permanent de la statistique agricole et le Comité de programme statistique et la Commission ou le traitement statistique des informations relatives aux paiements au titre du FEOGA, section Garantie.
In that resolution, Parliament adopted a number of amendments to the Commission proposal, the purpose of which was to remedy the fact that the decision did not go far enough in areas such as identifying the statistics needed in order to enable the major changes affecting the CAP to be accommodated, the voluntary nature of participation by the Member States, the need for Eurostat, the Standing Committee on Agricultural Statistics and the Statistical Programme Committee to cooperate more extensively with the Commission and the statistical processing of information relating to EAGGF Guarantee Section payments.

Sur la motion no 5, où le comité permanent a apporté un amendement, j'aimerais bien avoir le point de vue de l'honorable député de Notre-Dame-de-Grâce sur l'amendement qui a été proposé. Le Comité permanent propose tout simplement que pour qu'une déclaration faite à une personne en autorité ou un agent de la paix soit acceptable, il propose une condition supplémentaire, c'est-à-dire que la personne en autorité ou l'agent de la paix doit informer le jeune ou la jeune qu'il peut être jugé par un tribunal pour adulte et dès lors encourir les mêmes conséquences qu'un adulte.
I would like to know what the hon. member for Notre-Dame-de-Grâce think about the standing committee's proposed amendment to Motion No. 5. The standing committee simply proposes that the admissibility of a statement given to a person in authority or a peace officer be subject to an additional requirement, namely that the person in authority or the peace officer inform the young person that he or she may be dealt with as an adult and could therefore face the same consequences as an adult.

Au moment de sa suppression, l’article 81(6) du Règlement se lisait comme suit : « Une motion, à décider sans débat ni amendement, peut être faite à l’appel des Affaires courantes ordinaires par un ministre de la Couronne en vue de renvoyer un ou plusieurs postes du budget des dépenses principal ou d’un budget des dépenses supplémentaire à un comité permanent ou à plusieurs comités permanents et, sur rapport de ces comités, les postes en question sont déposés sur le Bureau de la Chambre».
When it was deleted, Standing Order 81(6) read: “A motion, to be decided without debate or amendment, may be moved during Routine Proceedings by a Minister of the Crown to refer any item or items in the main estimates or in supplementary estimates to any standing committee or committees and, upon report from any such committees, the same shall lie upon the Table of the House”.

Elles sont en partie une réponse du gouvernement à une série de recommandations présentées par le directeur général des élections (DGE) dans un rapport au Parlement après la 40 élection générale fédérale5. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (le « Comité permanent ») a appuyé plusieurs de ces recommandations dans le cadre de son étude du rapport pendant la 1 session de la 41 législature6. D’autres modifications sont formulées en réponse aux rapports préparés pour ou par Élections Canada portant sur des irrégularités dans les procédures de vote et sur des allégations d’utilisation de méthodes trompeuses et illégales dans la communication avec les électeurs au cours de la 41 élection générale7, notamment Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs – Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41 élection générale8 et Examen de la conformité : Rapport final et recommandations9.
They are, in part, a response by the government to a series of recommendations proposed by the CEO in his report to Parliament following the 40 federal general election.5 The House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs (the Committee) supported many of the recommendations in its study of the report during the 1 Session of the 41 Parliament.6 Other amendments contained in the bill respond to reports prepared for or by Elections Canada which address concerns about irregularities in voting procedures and allegations of deceptive and unlawful voter contact practices during the 41 general election.7 These reports include Preventing Deceptive Communications with Electors: Recommendations from the Chief Electoral Officer of Canada Following the 41 General Election,8 and Compliance Review: Final Report and Recommendations.9