Traduction de «part des tribunaux puisque cela » (Français → Anglais) :

Il ne fait aucun doute qu'un avis indiquant qu'un décret a été pris en vertu de l'article 21 pour ce motif-là ferait l'objet d'une attaque vigoureuse de la part des tribunaux puisque cela constituerait une violation abjecte de la Charte et des droits de l'intéressé.
There is no question whatsoever that a notice going to a person suggesting that that is the basis for making an order under clause 21 would be attacked with vehemence by the courts as an abject disregard for the Charter and for the rights of the individual.

C'est tout à fait sensé, puisque les motifs de distinction illicite qui existent sont sujets à interprétation de la part des tribunaux et des cours.
This makes sense, as the existing prohibited grounds of discrimination are subject to interpretation by the tribunals and the courts.

Le gouvernement entend-il rétablir les sommes destinées à ce programme d'apprentissage et en profiter, en même temps, pour transférer sa part au Québec puisque cela relève de ses compétences?
Does the government plan to restore funding to this program and, at the same time, transfer its share to Quebec, given that it falls within its jurisdiction?

37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;
37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs in public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;

37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représenterait une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marché public; invite la Commission à facilité la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatives aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;
37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;

- Cette façon de faire serait inhabituelle, puisque cela arrive malheureusement souvent que les votes ne soient pas tout à fait cohérents. Néanmoins, si le rapporteur souhaite nous faire part de son avis sur la question, je pense que nous lui en serions tous très reconnaissants.
That would be an unusual course of action, since it is often, unfortunately, the case that votes are not totally consistent, but if the rapporteur were to give her opinion on the matter, I am sure we would all be much obliged to her.

Je demande au commissaire d’œuvrer activement afin que l’UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d’avocats locales et via la délégation de l’UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s’entend puisque cela ne nous appartient pas - et d’informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.
I would ask the Commissioner actively to promote the EU, via the local EU delegation – under the excellent leadership of Leonidas – with the backing of local lawyers' organisations, being given the opportunity of actively following these election tribunals – without any involvement of course, for that is not up to us – and to inform the Council and Parliament accordingly.

Il s'agit d'une confédération déguisée qui débouchera sur la reconnaissance institutionnelle de la séparation et sur l'acceptation du fait accompli de l'invasion et de l'occupation turque, ce qui aurait des implications d'une ampleur plus grande encore puisque cela reviendrait à une acceptation, de la part de l'ONU elle-même, du recours à la violence militaire dans la poursuite d'objectifs politiques et la modification des frontières.
It is a disguised form of confederation, which will result in institutional recognition of partition and acceptance of the fait accompli of Turkish invasion and occupation. This fact has wider implications because it is tantamount to acceptance on the part of the UN itself of the use of military violence to achieve political aims and move borders.

Laissons tout cela aux tribunaux, puisque si nous incluons ici une disposition dérogatoire si longue, nous remettons tous les problèmes aux tribunaux.
Let us leave all that to the court, because if we include such a long derogative clause in there, we send all the issues back to the court.

Cela signifie que l'article 7 ne donne aucune garantie d'un traitement équitable de la part des tribunaux ou des fonctionnaires qui exercent des pouvoirs sur les intérêts purement économiques de particuliers ou de sociétés.
It means that section 7 affords no guarantee of fair treatment by courts, tribunals or officials with power over purely economic interests of individuals or corporations.