Traduction de «part des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires
The Equitable Use of English and French Before Federal Courts and Administrative Tribunals Exercising Quasi-judicial Powers

Loi sur la sécurité des tribunaux [ Loi sur la sécurité dans les tribunaux ]
Court Security Act

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]
market-sharing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En interprétant les pouvoirs fédéraux et provinciaux, les tribunaux ont statué que la radiodiffusion et la navigation aérienne relevaient du Parlement fédéral en vertu de son pouvoir général « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada ». D’autre part, les tribunaux ont tout au plus réduit ce pouvoir général à un simple pouvoir de légiférer dans les cas d’urgence, comme une guerre ou une catastrophe d’ampleur nationale : famine, épidémie ou inflation exceptionnelle, bien que dans quelques cas récents, on soit allé au-delà.
The courts’ interpretation of provincial and national powers has put broadcasting and air navigation under Parliament’s general power to make laws for the “peace, order and good government of Canada,” but otherwise has reduced it to not much more than an emergency power for wartime or grave national crises like nation-wide famine, epidemics, or massive inflation (though some recent cases go beyond this).

L’imposition de peines si légères constitue en fait un affront aux victimes de la part des tribunaux, qui prennent à la légère le mal qui est fait aux victimes.
The imposition of such lenient punishments is, in fact, a slap in the face of the victims on the part of the courts, which take such a light view of the wrong done to the victims.

Ceux-ci portent sur des demandes de décision préjudicielle de la part de tribunaux nationaux soucieux de l’application harmonieuse du droit communautaire.
These rulings referred to questions referred for preliminary rulings by national courts with the aim of ensuring uniform application of Community law.

Les femmes sont constamment les victimes de verdicts injustes et choquants de la part des tribunaux.
Women are repeatedly the victims of unjust and offensive court verdicts.

8. constate le niveau insuffisant de coopération de la part des tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire;
8. Notes the insufficient level of cooperation by the national courts in most Member States, which are still reluctant to apply the principle of the primacy of Community law;

Pour ce qui est de la protection des gens contre les mauvaises décisions rendues par les tribunaux, le ministre prend chaque fois la part des tribunaux.
When it comes to protecting the people against poor decisions of the court, the minister stands with the courts every time.

Même si les tribunaux ont signalé que le privilège parlementaire était justifié et devait être maintenu dans une démocratie, ils ont également dit que les tentatives faites par des parlementaires pour appliquer les privilèges et protections parlementaires à des actions qui ne tombent manifestement pas dans cette catégorie devraient faire l'objet d'une intervention et d'observations de la part des tribunaux.
While the courts have indicated that parliamentary privilege is correct and needs to be upheld in a democracy, they have also said that actions of parliamentarians attempting to stretch parliamentary protections and privileges to actions that are clearly not parliamentary privilege actions should be the subject of court comment and intervention.

Jusqu'ici, les provinces de common law, qui sont compétentes en matière de «propriété et de droits civils» aux termes de la Constitution, ont reconnu les dures conséquences de ces règles démodées de common law et les ont remplacées peu à peu par des lois qui autorisent, d'une part, les tribunaux à répartir les responsabilités et, d'autre part, les parties au procès à demander une compensation partielle aux tiers.
Historically, the common-law provinces under their constitutional power over " property and civil rights" recognized the harsh effects of these outmoded common-law rules and replaced them with legislation that allowed courts to apportion responsibility and that allowed litigation parties to claim contribution and indemnity from other persons.

Vous-même qui êtes avocat, monsieur le Président, et j'ajoute un avocat brillant, vous savez jusqu'à quel point il est important dans la loi d'avoir des dispositions qui soient extrêmement claires, qui ne puissent pas faire l'objet d'interprétation équivoque de la part des tribunaux, que ce soit des tribunaux administratifs ou des tribunaux de droit commun, et nous aurions souhaité que le mode de nomination, pas tant le mode de nomination mais également le caractère représentatif, soit extrêmement clair.
As a lawyer, Mr. Speaker, and a brilliant one at that, you know how important it is for a piece of legislation to contain provisions which are very clear, which cannot give rise to ambiguous interpretation on the part of tribunals, either administrative tribunals or ordinary courts of law, and we would have liked the way members are appointed, not so much how they are appointed as whom they represent, to be extremely clear.