Traduction de «suivre ces tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

suivre le marché des actions | suivre la bourse | suivre les marchés boursiers
audit stock market | monitor commodities exchange | monitor stock market | observe stock market

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

frais à suivre le sort de la cause [ frais à suivre la cause | dépens à suivre la cause ]
costs in the event of the cause [ costs in the cause | costs to abide the event | costs to follow the event of the cause ]

suivre le traitement d'une demande [ suivre l'évolution d'une demande | suivre le cheminement d'une demande ]
keep track of a request

tracer | dépister | suivre | suivre à la trace | suivre la trace | imprimer le déroulement d'un programme | imprimer le parcours d'un programme
trace | track

suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire
audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

suivre les directives du fabricant concernant l'utilisation des équipements aéroportuaires
follow manufacturer advice in use of airport equipment | observe manufacturer advice in use of airport equipment | follow manufacturer guidelines in use of airport equipment | use airport equipment in accordance with manufacturer recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

I. considérant que les tribunaux maldiviens ont rejeté les demandes de la commission des droits de l'homme des Maldives et d'observateurs nationaux et internationaux visant à suivre les procédures judiciaires;
I. whereas the Maldivian courts refused requests by the Human Rights Commission of the Maldives and domestic and international observers to monitor the trial proceedings;

Le suivi et l’évaluation des activités des juridictions constituent des outils permettant d’améliorer la prévisibilité et la rapidité des décisions de justice et le fonctionnement des juridictions[32]. Ces outils peuvent consister à suivre l’activité quotidienne des tribunaux grâce à la collecte de données.
Monitoring and evaluation of the activities of courts are tools which help improve the predictability and timeliness of justice decisions and court functioning.[32] These tools can consist in monitoring the day-to-day activity of the courts thanks to data collection.

Il est important de suivre l'évolution de la situation dans les États membres, notamment lorsque des mesures antiterroristes sont contestées devant des tribunaux nationaux, et d'en tirer des conclusions pour l'élaboration d'une politique européenne durable dans ce domaine.
It is important to follow developments in Member States, including legal challenges brought against counter-terrorism measures in national courts, and to draw conclusions for sustainable policy-making at EU level in this field.

21. se félicite de la création, dans certains États membres, de tribunaux compétents pour les violences infligées aux femmes et invite tous les États membres à suivre cette initiative;
21. Welcomes the fact that courts have been set up in some Member States to deal with violence against women, and calls on all Member States to take this initiative further;

Je demande au commissaire d’œuvrer activement afin que l’UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d’avocats locales et via la délégation de l’UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s’entend puisque cela ne nous appartient pas - et d’informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.
I would ask the Commissioner actively to promote the EU, via the local EU delegation – under the excellent leadership of Leonidas – with the backing of local lawyers' organisations, being given the opportunity of actively following these election tribunals – without any involvement of course, for that is not up to us – and to inform the Council and Parliament accordingly.

L'urgence est bien réelle, la crainte du grand nombre ou de coûts très élevé ne l'est pas – à moins qu'on ne laisse aux tribunaux, et non pas aux hommes politiques, le soin de définir la marche à suivre.
The urgency is real; the perceived fear of large numbers or vast costs is not – or not unless courts, rather than politicians, are allowed to determine policy.

L'article 155 du projet de loi C-7 prévoit que le gouverneur en conseil peut, par règlement, «établir des règles de fonctionnement uniformes pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada, et notamment les règles de pratique et la procédure à suivre par les tribunaux pour adolescent».
Pursuant to clause 155 of Bill C-7, the Governor in Council may make regulations " establishing uniform rules of court for youth justice courts across Canada, including rules regulating the practice and procedure to be followed by youth justice courts" .

Je trouve cela absolument incroyable que, d'une part, on nous dise que nous ne pouvons pas discuter d'une affaire qui est devant les tribunaux et que nous devons laisser la justice suivre son cours lorsque le procès a lieu à Montréal - ce qui ne plaît pas nécessairement au gouvernement - mais que, d'autre part, on nous dise que nous pouvons discuter d'affaires qui sont devant les tribunaux à Toronto parce que cela intéresse le gouvernement.
I find it absolutely unbelievable that, on the one hand, we are told we cannot discuss a matter in the courts, and that we must let justice take its course when the case is in Montreal - which does not necessarily appeal to the government - while, on the other hand, we are told that we can go ahead and discuss matters that are before the courts in Toronto because the government has a vested interest there.