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Accès aux tribunaux
Accès devant les tribunaux
Ainsi qu'il convient
Association des juristes aux tribunaux du NB
Au besoin
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
En tant que de besoin
Le cas échéant
Lorsqu'il y a lieu
Lorsque cela est nécessaire
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux
S'il y a lieu
Selon le cas
Selon les besoins
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Service social auprès des tribunaux
Service social judiciaire
Si nécessaire
Travail social auprès des tribunaux
éventuellement

Traduction de «cela aux tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux

court social work


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]


ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant


Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]

NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]

access to courts


Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs

Administrative Tribunals Support Service of Canada
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.

In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.


Cela a également permis aux tribunaux de désigner des avocats de la défense de réserve pour limiter les risques de retard et a permis au ministère public de faire appel des décisions des tribunaux de renvoyer certaines affaires aux fins d’une enquête supplémentaire.

It also allowed courts to appoint reserve defence counsels to reduce the risk of delays and allowed the prosecution to appeal court decisions to send back cases for further investigation.


5. reconnaît que l'article 5, paragraphe 2, autorise les États membres à avoir recours à la médiation obligatoire ou à soumettre ce recours à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant que cela n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès aux tribunaux;

5. Acknowledges that Article 5(2) allows Member States to make the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that this does not prevent the parties from exercising their right of access to the courts;


Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux ...[+++]

Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).


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Je demande au commissaire d’œuvrer activement afin que l’UE ait la possibilité de suivre ces tribunaux électoraux par le biais des organisations d’avocats locales et via la délégation de l’UE sur place dirigée par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingérence, cela s’entend puisque cela ne nous appartient pas - et d’informer ensuite le Conseil et le Parlement européen.

I would ask the Commissioner actively to promote the EU, via the local EU delegation – under the excellent leadership of Leonidas – with the backing of local lawyers' organisations, being given the opportunity of actively following these election tribunals – without any involvement of course, for that is not up to us – and to inform the Council and Parliament accordingly.


Cela nous semble évident et nous ne pouvons pas accepter l’extradition ou la coopération judiciaire pénale lorsqu’il existe un risque de peine de mort ou de procès non équitable, comme cela pourrait être le cas dans les tribunaux militaires.

This seems obvious to us and we cannot agree to extradition or to cooperation in criminal matters if the death penalty or an unfair trial might ensue. Military tribunals are an example of the latter.


8. Deux points mériteraient toutefois au moins des notes explicatives accompagnant les deux accords (a) le fait que l'accord ne peut pas couvrir les tribunaux militaires comme cela avait été déjà demandé par le Parlement européen en 2001 (b) le fait que cet accord ne institue pas pour les États-Unis, dans le domaine pénal, un statut de "nation la plus favorisée" comme cela est le cas dans les accords commerciaux et par conséquent le choix final dépendra de considérations de politique judiciaire de l'État membre en question.

8. Nevertheless, two issues merit at least explanatory notes to the text of the two agreements: (a) the fact that the agreement may not involve military tribunals, as called for by the European Parliament in 2001, and (b) the fact that, in the criminal law field, this agreement does not confer most-favoured-nation status on the United States, as is the case with commercial agreements. Accordingly, the final decision will depend on judicial policy considerations of the Member State in question.


Comme cela entraverait l'exercice du droit à la libre circulation, et puisque les États membres, les autorités nationales et les tribunaux nationaux sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect des obligations découlant du traité, la Cour estime que les tribunaux nationaux doivent interpréter la législation nationale à la lumière des objectifs du traité, de manière à ne pas décourager les personnes à se rendre dans un autre État membre. [72].

As this would hamper the right to free movement, and because Member States, national authorities and national Courts have to take all the measures necessary to ensure fulfilment of the obligations under the Treaty, the Court held that national courts must interpret national legislation in the light of these Treaty aims so as not to discourage persons from moving to another Member State [72].


De nombreux observateurs considèrent que cela crée un précédent fâcheux qui semble donner à la Chine la possibilité d'émettre des interprétations de la loi fondamentale à chaque fois que des tribunaux locaux prennent des décisions suscitant la désapprobation du gouvernement de Hong Kong ou des hommes politiques de la Chine continentale.

Many observers consider that this has created a worrying precedent, which appears to enable China to issue interpretations of the Basic Law whenever local courts make decisions of which either the Hong Kong Government or mainland politicians disapprove.


La Commission admet qu'un recours devant les tribunaux est souhaitable dans certains cas, mais elle n'est pas convaincue que cela constitue toujours la meilleure solution. Les procédures administratives qui permettent le réexamen des décisions sans formalités excessives peuvent être plus rapides et moins coûteuses que les procédures judiciaires, et la Commission est d'avis qu'elles devraient être possibles dans tous les cas.

Administrative procedures which enable decisions to be reconsidered without excessive formality are likely to be quicker and less costly than judicial procedures and the Commission considers that these should be available in all cases.




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cela aux tribunaux ->

Date index: 2022-10-29
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