Traduction de «aux tribunaux puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

Association des juristes aux tribunaux du NB [ Association des juristes aux tribunaux du Nouveau-Brunswick ]
NB Trial Lawyers' Association [ New Brunswick Trial Lawyers' Association ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

accès aux tribunaux [ accès devant les tribunaux ]
access to courts

tribunaux et autorités
courts and authorities

Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

109. se félicite de l'initiative de la Commission d'établir le tableau de bord de la justice dans l'UE visant à garantir un système de justice de qualité élevée dans les affaires de droit civil, commercial et administratif puisque, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui sont responsables de l'application concrète de ces droits;
109. Welcomes the initiative of the Commission in drawing up the EU Justice Scoreboard, which aims to ensure a high-quality justice system in the area of civil, commercial and administrative law, since at the end of the day the concrete application of laws is in the hands of the courts;

20. souligne que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et ont aisément accès aux tribunaux, puisque, dans le système de protection prévu par la directive, ce sont les citoyens qui doivent prendre l'initiative;
20. Emphasises that laws are effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts, since the protection system provided for by the Directive depends on citizens taking the initiative;

Pourtant, la difficulté, en l’espèce, tient au fait que la situation ne correspond pas aux exigences d’application de cette convention, qui empêche les députés de faire à la Chambre des commentaires sur une affaire qui est devant les tribunaux, puisqu'elle ne s’applique qu’une fois les accusations portées.
However, the difficulty in this matter is that it falls below the threshold for application of the sub judice convention by which members are restrained from making any comments in this House relating to a matter that is before the courts because the convention only applies once charges have been laid.

En qualité de parlementaires, nous sommes des législateurs. Dans notre système de gouvernement, il appartient aux tribunaux—puisqu'il y a séparation entre le législatif et le judiciaire—et aux institutions judiciaires provinciales et fédérales d'interpréter les lois.
Under our system, with the Charter of Rights, there's what's known as charter dialogue between the courts and the legislatures, but it is the role of the court to interpret that law.

21. souligne que les lois ne sont efficaces que lorsque les citoyens sont conscients de leurs droits et ont aisément accès aux tribunaux, puisque, dans le système de protection prévu par la directive, ce sont les citoyens qui doivent prendre l'initiative;
21. Emphasises that laws are effective only when citizens are aware of their rights and have easy access to the courts, since the protection system provided for by the Directive depends on citizens taking the initiative;

Je soulignerais plus spécifiquement, en premier lieu, que je suis d’accord avec le fait que la charte constitue aujourd’hui déjà une réalité bien ancrée dans la vie européenne, puisqu’elle sert aux citoyens, aux avocats généraux, aux décisions du tribunal de première instance, au procureur européen, ainsi qu’aux tribunaux nationaux, même de haut niveau, aux tribunaux constitutionnels des États membres.
To be specific, I would first emphasise my agreement with the fact that the Charter today is a reality that has truly taken root in European life, being used by citizens, by the Advocates-General, in judgments of the Court of First Instance, and by national courts, even at the highest level; the constitutional courts of the Member States.

Tout d'abord, je tiens à souligner que je partage parfois l'avis du sénateur Cools sur la tendance des tribunaux à interpréter les progrès sociaux, mais nous avons tort d'en imputer la faute aux tribunaux, puisque nous sommes chargés de faire les lois.
Let me first say, however, that I sometimes share Senator Cools' view of the court interpreting social progress, but to blame the court is wrong because we are the ones who make the laws.

Il est devenu obligatoire en Alberta après le 1er février, et le ministre de la Justice de la province, Brian Evans, a dit que le programme vise à aider les enfants et à économiser du temps et de l'argent aux tribunaux, puisque nos tribunaux sont déjà débordés.
It became mandatory in Alberta after February 1, and Alberta justice minister Brian Evans said that the program is intended to help children and also to save the courts time and money since our courts are already overburdened.

Laissons tout cela aux tribunaux, puisque si nous incluons ici une disposition dérogatoire si longue, nous remettons tous les problèmes aux tribunaux.
Let us leave all that to the court, because if we include such a long derogative clause in there, we send all the issues back to the court.