Vertaling van "nous occupe cette disposition consiste simplement " (Frans → Engels) :

Dans le projet de loi C-51 qui nous occupe, cette disposition consiste simplement à relier ces nouvelles infractions de télémarketing trompeur au système concernant les revenus tirés d'activités criminelles qui se trouve dans le Code criminel.
The provision in this particular piece of legislation, Bill C-51, simply links those new offences of deceptive telemarketing into the Criminal Code proceeds of crime scheme.

Par conséquent, quelles que soient les dispositions supplémentaires que l'on rajoute et quelle que soit leur portée générale, le ministre est toujours aux prises avec la question selon laquelle la loi qui autorise les transfèrements a pour objectif l'amendement, la réinsertion et la réintégration des intéressés, le Parlement ayant considéré que cette solution était préférable, du point de vue de la protection du public, à celle qui consiste simplement à les faire revenir au Canada et à les libérer sans aucun contrôle.
Therefore, no matter how many extra provisions you put in and no matter how broad they are, he still needs to come back to the fact that the purpose of the act is to enable transfers for the purposes of the reformation, rehabilitation and reintegration, a recognition by Parliament that that is a better way to protect the public than to simply let them come back and be deported back, free and clear.

Il ressort clairement de la partie précédente concernant l'ingérence de l'État dans le secteur bancaire (considérant (165) à (169)) que les pouvoirs publics chinois appliquent une politique qui consiste à fournir des prêts préférentiels au secteur de l'acier à revêtement organique, parce que des organismes publics (banques commerciales d'État) (54) sont engagés dans cette mise à disposition de prêts et occupent une position prédominante sur le marché, ce qui leur permet d'offrir des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché.
From the section above concerning state involvement in the banking sector (recitals (165) to (169)) it is clear that the GOC has a policy to provide preferential lending to the organic coated steel sector, because public bodies (state-owned commercial banks) (54) are engaged in such provision and hold a predominant place in the market, which enables them to offer below-market interest rates.

Nous abdiquons simplement cette responsabilité, sapant du coup l'essence de la démocratie parlementaire canadienne, si nous disons que notre travail consiste simplement à entériner toutes les initiatives du gouvernement.
We abdicate that responsibility — indeed, we undermine the essence of Canadian parliamentary democracy — if we say that our job here is simply to pass all government initiatives.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

Les seules options que nous ayons à notre disposition consistent à sensibiliser davantage à l’existence de ce conflit et à recourir à la voie diplomatique, comme cette résolution du Parlement européen, afin de presser le gouvernement népalais à mettre fin aux arrestations illégales et autres pratiques corrompues.
The only options available to us are to increase awareness of the conflict and to use diplomatic channels, such as this European Parliament resolution, to insist that the Nepalese Government puts an end to the illegal arrests and other corrupt practices.

En effet, le texte de l'article IV-444 prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions du Titre III de la partie III relatif aux actions et politiques internes de l'Union - à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union - mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et garde de toute façon l'exigence d'unanimité et de ratification par tous les États membres.
The text of Article IV-444 does contain a simplified procedure for revising the provisions of Title III of Part III on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and ratification by all the Member States remain the rule.

Au vu du travail accompli, notre tâche à présent consiste simplement à nous assurer que cette proposition, qui est en grande partie un ensemble de modifications techniques, ne donne lieu à aucune question politique.
In view of the work that has been done, our job here is just to ensure that there are no political issues arising out of what is largely a set of technical amendments.

On nous dit que la protection du Parlement du Canada que les Terre-Neuviens souhaitaient - et ont obtenue - en 1949 ne vaut plus rien en 1996, que notre rôle consiste simplement à approuver sans discussion cette proposition, parce que l'Assemblée législative de Terre-Neuve le souhaite.
We are being told that the protection of the Parliament of Canada, which Newfoundlanders wanted - and got - in 1949, is worthless in 1996; that our role is solely to rubber-stamp this proposal because the legislature of Newfoundland wants it.

Depuis, nous avons atteint la phase de la maturité grâce à l'expérience de l'ONU en ex-Yougoslavie, la mission de Bosnie-Herzégovine se transformant rapidement d'une mission de maintien de la paix classique-qui consiste simplement à séparer physiquement les belligérants qui ont déjà accepté un cessez-le-feu, et ces opérations relèvent du chapitre VI de la charte sur le règlement de conflits-et une nouvelle conception de maintien plus actif de la paix, relevant cette fois du chapitre VII de la charte.
We have since come of age in our experience with UN problem solving in the former Yugoslavia with the mission in the Bosnia-Hercegovina region being quickly transformed from classical UN peacekeeping, which is simply physically keeping apart warring rivals who have already accepted a military ceasefire, and these involving chapter VI of the charter, pacific settlement of disputes, the transformation into the new concept of an activist peacekeeping role involving chapter VII of the charter.