Vertaling van "disposition consiste simplement " (Frans → Engels) :

Dans le projet de loi C-51 qui nous occupe, cette disposition consiste simplement à relier ces nouvelles infractions de télémarketing trompeur au système concernant les revenus tirés d'activités criminelles qui se trouve dans le Code criminel.
The provision in this particular piece of legislation, Bill C-51, simply links those new offences of deceptive telemarketing into the Criminal Code proceeds of crime scheme.

Par conséquent, quelles que soient les dispositions supplémentaires que l'on rajoute et quelle que soit leur portée générale, le ministre est toujours aux prises avec la question selon laquelle la loi qui autorise les transfèrements a pour objectif l'amendement, la réinsertion et la réintégration des intéressés, le Parlement ayant considéré que cette solution était préférable, du point de vue de la protection du public, à celle qui consiste simplement à les faire revenir au Canada et à les libérer sans aucun contrôle.
Therefore, no matter how many extra provisions you put in and no matter how broad they are, he still needs to come back to the fact that the purpose of the act is to enable transfers for the purposes of the reformation, rehabilitation and reintegration, a recognition by Parliament that that is a better way to protect the public than to simply let them come back and be deported back, free and clear.

Les solutions aux problèmes ne peuvent pas être d'une simplicité rayonnante et consister simplement à introduire deux dispositions dans le Code criminel.
The solutions to such problems cannot be overly simplistic and consist merely of new Criminal Code provisions.

(12) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'assistance du comité.
(12) In respect of certain measures under this Regulation which require swift action or which consist in the mere application of general provisions to specific situations without involving discretion, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without the assistance of the Committee.

(12) Pour certaines mesures relevant du présent règlement qui nécessitent une action rapide ou consistent à appliquer simplement des dispositions générales à des situations spécifiques sans impliquer de marge de manœuvre, il convient de permettre à la Commission d'adopter des actes d'exécution, sans l'application du règlement (UE) n° 182/2011.
(12) In respect of certain measures under this Regulation which require swift action or which consist in the mere application of general provisions to specific situations without involving discretion, the Commission should be empowered to adopt implementing acts without the application of Regulation (EU) No 182/2011.

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

En effet, le texte de l'article IV-444 prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions du Titre III de la partie III relatif aux actions et politiques internes de l'Union - à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union - mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et garde de toute façon l'exigence d'unanimité et de ratification par tous les États membres.
The text of Article IV-444 does contain a simplified procedure for revising the provisions of Title III of Part III on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and ratification by all the Member States remain the rule.

Une autre question cruciale consiste à déterminer dans quelle mesure il est tout simplement admissible d'un point de vue juridique de présenter une proposition relative au cofinancement dans le cadre du règlement du Conseil en vigueur plutôt que de proposer une modification des dispositions financières, et notamment du règlement codifié CEE/729/70 relatif au financement de la politique agricole commune.
Another very important question is to what extent it is in fact legally sustainable to submit a proposal on co-financing within the current Council regulations on market support measures, rather than to submit an amendment to the Financial Regulation, and in particular to the codified Regulation EEC/729/70 on the financing of the Common Agricultural Policy.

En ce qui concerne la disposition d'inclusion, comme le député le sait, la meilleure solution consiste simplement à la retirer de la loi entièrement et ne pas avoir d'inclusion ou d'exclusion.
With respect to the inclusion clause the best solution as the member knows is to simply have taken it out of the legislation totally, not to have inclusion, not to have exclusion.

Notre rôle consiste simplement à mettre à la disposition des décideurs les meilleures informations possibles, car ce sont eux qui formulent les politiques.
Our mandate is to provide the very best possible information to put into the hands of policymakers so that they can use the information to develop policy.