Vertaling van "cette simplification consiste " (Frans → Engels) :

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;
72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved, to stimulate export growth in the EU’s agri-food industry and to develop new markets, securing fair access for exporters, and stresses that the EU’s very high food safety and health standards should not be compromised; calls for links between research, farmers and industry to be strengthened through innovation;

En effet, le texte de l'article 48 du TUE modifié prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions de la partie III du TFUE relative aux actions et aux politiques internes de l'Union – à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union – mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et conserve de toute façon l'exigence d'unanimité et d'approbation par tous les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
The text of Article 48 of the amended TEU does contain a simplified procedure for revising the provisions of Part III of the TFEU on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and approval by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions remain the rule.

95. estime que, dans le domaine de la justice civile, les priorités doivent consister, en premier lieu, à satisfaire les besoins exprimés par les citoyens et les entreprises grâce à une simplification permanente des mécanismes judiciaires et à l'instauration de procédures plus simples, plus lisibles et plus accessibles afin d'assurer l'application effective des droits fondamentaux et la protection des consommateurs; demande à cette fin, tout en saluant les décisions de la Commission de soumettre une proposition sur les testaments et les successions ainsi qu'un Livre vert sur les régimes matrimoniaux en cas de séparation ou de divorce, l'adoption des mesures suivantes:
95. Considers that the priorities in the field of civil justice must first and foremost meet the needs expressed by individual citizens and business whilst constantly simplifying the machinery of justice and creating simpler, clearer and more accessible procedures in order to guarantee the proper enforcement of fundamental rights and consumer protection; to this end, while commending the Commission's decisions to present a proposal on wills and successions and a Green Paper on matrimonial property regimes in connection with separation and divorce, calls for:

En effet, le texte de l'article IV-444 prévoit une procédure simplifiée de révision du contenu des dispositions du Titre III de la partie III relatif aux actions et politiques internes de l'Union - à condition que cette révision n'accroisse pas les compétences attribuées à l'Union - mais cette simplification consiste simplement à permettre au Conseil européen de se passer de la Convention (sans avoir besoin pour ce faire de l'approbation du Parlement européen) et garde de toute façon l'exigence d'unanimité et de ratification par tous les États membres.
The text of Article IV-444 does contain a simplified procedure for revising the provisions of Title III of Part III on the internal policies of the Union (on condition that such revision does not increase the competences allocated to the Union), but this procedure merely allows the European Council to bypass the Convention method (without requiring Parliament's consent); furthermore, unanimity and ratification by all the Member States remain the rule.

L'une consiste en la suppression du plafond national de primes pour les bovins mâles et en l'introduction d'un système de droits individuels. Je crois que cette mesure n'est pas opportune, car elle déboucherait sur un marché de quotas, fermé, étroit, et qui ne contribuerait en rien à la transparence et à la simplification de la PAC, ni à une future réforme de ce secteur. L'autre consiste en la volonté de limiter la production par le biais de la réduction de la prime à la vache allaitante.
One is the removal of the national limit on premiums for male cattle by means of individual laws; I believe that this measure is wrong and would lead us to a market of quotas, which would be closed and narrow, and would do absolutely nothing for the transparency and simplification of the CAP nor a future reform of this sector. The other is the restriction of production, as intended, by means of the reduction in the premium for suckler cows.

Cette simplification consiste d'une part à supprimer les dispositions rendues désuètes par les directives horizontales et, d'autre part, à adapter les directives à l'évolution observée depuis les années 70 (notamment celle des procédés techniques), ainsi qu'au goût des consommateurs.
The simplification consists of removing altogether the provisions which have been superseded by general directives. Another requirement is that the directives have to be brought into line with developments since the 1970s, e.g. changes in technical processes and consumer tastes.