Traduction de «cette disposition consiste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 2, paragraphe 1, point 3, sous c), de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, lu en combinaison avec l’article 3, point 7, sous a), de cette directive, doit être interprété en ce sens que relève de ces dispositions une personne, telle que celle en cause au principal, dont l’activité commerciale consiste à vendre des sociétés qu’elle a elle-même constituées, sans aucune demande préalable de la part de ses clients potentiels, aux fins d’être vendues à ces clients, au moyen d’une cession de ses parts dans le capital de la société faisant l’objet de la vente.
Article 2(1), point 3(c) of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing, read in conjunction with Article 3, point 7(a) of that directive, must be interpreted as meaning that a person, such as that at issue in the main proceedings, whose commercial activity consists in selling companies which it formed itself, without any prior request on the part of its potential clients, for the purposes of sale to those clients, by means of a transfer of its shares in the capital of the company being sold, falls within the scope of those provisions.

En ce qui concerne les extensions possibles de ces dispositions, l'idée d'établir une liste européenne d'événements d'importance majeure pour la société (européenne) a été suggérée par certains radiodiffuseurs du service public, en vue essentiellement de supprimer la pratique consistant à commercialiser certains droits sur une base territoriale, mais cette proposition s'est heurtée à un scepticisme généralisé.
Regarding possible extensions of these provisions, the idea of having a European list of events of major importance for (European) society was suggested by certain public service broadcasters, mainly with the aim to overcome the practice of marketing certain rights on a territorial basis, but met with widespread scepticism.

E. considérant que l'objet de cette disposition consiste à assurer que les députés au Parlement européen bénéficient du principe de la liberté d'expression, mais que ce droit à la liberté d'expression n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou les atteintes à l'honneur d'autrui;
E. whereas the purpose of this provision is to ensure that Members of the European Parliament enjoy freedom of speech as a matter of principle, but whereas this entitlement to free speech does not authorise slander, libel, incitement to hatred or questioning the honour of others;

2. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale a l’intention d’imposer à un opérateur l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération conformément aux dispositions des articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, elle évalue notamment, outre les facteurs énumérés à l’article 12, paragraphe 2, de cette directive, les avantages respectifs des solutions consistant à imposer
2. Where a national regulatory authority intends to impose on an operator an obligation to provide wholesale access to a next-generation network in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC, it shall assess in particular, in addition to the factors set out in Article 12(2) of that Directive, the respective merits of imposing

Les seules options que nous ayons à notre disposition consistent à sensibiliser davantage à l’existence de ce conflit et à recourir à la voie diplomatique, comme cette résolution du Parlement européen, afin de presser le gouvernement népalais à mettre fin aux arrestations illégales et autres pratiques corrompues.
The only options available to us are to increase awareness of the conflict and to use diplomatic channels, such as this European Parliament resolution, to insist that the Nepalese Government puts an end to the illegal arrests and other corrupt practices.

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

Cette disposition est sans préjudice de la pratique publicitaire courante et légitime consistant à formuler des déclarations exagérées ou des déclarations qui ne sont pas destinées à être comprises au sens littéral.
This is without prejudice to the common and legitimate advertising practice of making exaggerated statements or statements which are not meant to be taken literally.

La réforme adoptée lors du Conseil européen du mois de mars consiste essentiellement à mettre l’accent de manière accrue sur l’application de politiques anticycliques durant les périodes favorables du cycle, à mettre davantage l’accent sur le contrôle multilatéral des politiques économiques mises en œuvre pendant les périodes économiques favorables, à accorder une attention accrue, dans le cadre du contrôle budgétaire, aux problèmes et aux défis du développement durable à moyen et long terme. En outre, comme résultat d’un compromis, avec, encore une fois, cette plus grande attention portée aux politiques anticycliques et aux politiques visant à améliorer le caractère durable, elle consiste aussi en une flexibilité accrue dans l’application des instruments prévus par le Traité, qui sont toujours à la disposition en vue d’un contrôle budgétaire renforcé dans le cadre des procédures liées au déficit excessif.
The reform agreed at the March European Council basically consists of placing more emphasis on anti-cyclic policies at good times in the cycle, of placing more emphasis on multilateral monitoring of the economic policies implemented during good economic times, on paying more attention within budgetary monitoring to the problems and challenges of mid- and long-term sustainability and, as a trade-off, with this greater attention to anti-cyclic policies and policies aimed at improving sustainability and greater flexibility in the application of the instruments in the Treaty, which are still there for the purposes of enhanced budgetary monitoring in the excessive deficit procedures.

La sanction applicable en cas de non respect de cette disposition consiste en une amende, sans préjudice de l'application du droit pénal.
The sanction consists in a fine, not withstanding the application of criminal law.