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Au plus tard ...
Chez l'homme
Chez la femme
Clauses de flexibilité
Disposition concernant le for
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Disposition régissant le for
Disposition sur le for
Dispositions d'aménagement
Dispositions dites de souplesse
Dispositions en matière de flexibilité
Dispositions relatives aux dépassements
Dispositions relatives aux marges de dépassement
Dispositions relatives à la flexibilité
Empoisonnement
Fusillade
Macrogénitosomie précoce
Marges de flexibilité
Peine capitale
Pendaison
Précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale
Pseudo-hermaphrodisme surrénalien
Pseudo-puberté hétérosexuelle précoce
Pseudo-puberté isosexuelle précoce
Qu'ils soient permanents ou temporaires
RDC
RPDC
Règle de for
Règlement portant dispositions communes
Sans délai
Telle que asphyxie par gaz
Thoracique
Transposition des viscères abdominale
électrocution

Traduction de «soient les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)

adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]

flexibility provisions


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


Dextrocardie avec situs inversus Disposition auriculaire en miroir avec situs inversus Situs inversus ou transversus:abdominal | thoracique | Transposition des viscères:abdominale | thoracique

Dextrocardia with situs inversus Mirror-image atrial arrangement with situs inversus Situs inversus or transversus:abdominalis | thoracis | Transposition of viscera:abdominal | thoracic


disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for

rule on place of jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le cadre de résolution établit donc certains principes relatifs à la répartition des pertes, qui devraient être respectés quelles que soient les dispositions prévues par chacun des régimes d'insolvabilité nationaux.

Therefore, the resolution framework establishes certain principles for the allocation of losses that would have to be respected irrespective of what each national insolvency regime establishes.


10. demande à la Commission d'assurer un alignement étroit entre la proposition de directive sur les droits des consommateurs et un éventuel instrument de droit européen des contrats, dans l'attente des résultats des négociations sur la directive portant sur les droits des consommateurs, en clarifiant la relation juridique entre ces deux mesures, ainsi qu'en s'assurant que, en cas de conflit, ce soient les dispositions les plus élevées dans la hiérarchie du droit national contraignant des consommateurs qui prime;

10. Calls on the Commission to ensure close alignment of the proposed Consumer Rights Directive and any potential European Contract Law instrument by waiting until the outcome of the negotiations on the Consumer Rights Directive, and by providing legal clarity on the relationship between the two measures, and also to ensure that, in case of conflict, the higher provisions in national mandatory consumer law take precedence;


À la signature d’un nouvel accord, il convient de dissoudre les comités établis antérieurement et de mettre fin aux accords qui les instituent, quelles que soient leurs dispositions en matière de validité ou de dénonciation.

Once a new agreement is signed, the previously established councils must be dissolved, and the agreements instituting them must be terminated, regardless of their provisions on validity or termination.


À la signature d’un nouvel accord, il convient de dissoudre les comités établis antérieurement et de pouvoir, quelles que soient leurs dispositions en matière de validité ou de dénonciation, mettre fin aux accords qui les instituent.

Once a new agreement is signed, the previously established councils must be dissolved, and the agreements instituting them must be terminated, regardless of their provisions on validity or termination.


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6. souligne qu'il convient que toutes les dispositions européennes en matière de protection des animaux soient des dispositions minimales afin de permettre aux États membres de conserver, voire d'introduire, des normes plus strictes en la matière;

6. Considers that all EU rules in the field of animal protection should be minimum rules which allow Member States to retain or introduce stricter national rules;


Contenu de la législation nationale: les dispositions sous 4.1 et 6.2 ne s’appliquent pas aux bouteilles et aux fûts à pression pour les gaz de classe 2, à condition que ces bouteilles et fûts à pression: i) soient construits et testés conformément au code IMDG; ii) soient utilisés conformément au code IMDG; iii) soient parvenus à l’expéditeur par un transport multimodal avec un trajet maritime; iv) soient transportés jusqu’à l’utilisateur final en un seul trajet effectué le même jour à partir du destinataire du transport multimoda ...[+++]

Content of the national legislation: The provisions of 4.1 and 6.2 do not apply to cylinders and pressure drums of gases of Class 2, provided (i) these cylinders and pressure drums are constructed and tested in accordance with the IMDG Code; (ii) these cylinders and pressure drums are used in accordance with the IMDG Code; (iii) these cylinders and pressure drums were transported to the consignor by means of multimodal transport, including maritime carriage; (iv) the transport of these cylinders and pressure drums to the final user consists only of a single transport journey, completed within the same day, from th ...[+++]


Quelles que soient les dispositions concrètes prises par l'exportateur pour faciliter le respect des dispositions du protocole et du présent règlement, il importe que la compétence juridique et la responsabilité de la personne physique ou morale qui organise un mouvement transfrontière d'OGM soient clairement maintenues.

Whatever physical arrangements the exporter makes to facilitate compliance with the requirements of the Protocol and of this Regulation, it is important that the natural or legal person arranging for transboundary movement of GMOs retains clear legal competence and liability.


Quelles que soient les dispositions en matière de confidentialité applicables aux activités bancaires et aux autres activités commerciales, les autorités judiciaires et les cellules de renseignement financier doivent être habilitées, sous le contrôle des tribunaux, à recevoir des informations si celles-ci sont nécessaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent.

Regardless of secrecy provisions applicable to banking and other commercial activity, judicial authorities as well as FIUs must be entitled, subject to judicial control, to receive information when such information is necessary to investigate money laundering.


Sachant que les farines étaient presque certainement à l'origine de l'apparition de la maladie au Royaume-Uni, il est évident qu'il était insensé (quelles que soient les dispositions) de les fournir ailleurs pour l'alimentation des animaux".

Knowing that the meal was almost certainly the cause of the outbreak in the UK it is clear that it was irresponsible (whatever the law) to make it available as cattle food elsewhere'.


(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de ...[+++]

(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots ...[+++]


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