Vertaling van "notification individuelle seront considérées " (Frans → Engels) :

En règle générale, les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle seront considérées comme limitées au minimum si le montant de l’aide correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide.
As a general rule, individually notifiable investment aid will be considered to be limited to the minimum, if the aid amount corresponds to the net extra costs of implementing the investment in the area concerned, compared to the counterfactual scenario in the absence of aid.

Grâce à la proposition, les prestations de congé parental seront considérées comme un droit individuel du parent, et les États membres auront la faculté de verser des prestations complètes aux deux parents qui travaillent.
With the proposal, parental leave allowances will be treated as the parent's individual right and Member States will have the option to pay them in full to both working parents.

Toutefois, les aides individuelles accordées en application de régimes d'aides autorisés et notifiées à la Commission en vertu d'une obligation de notification individuelle seront appréciées au regard des lignes directrices applicables au régime d'aides autorisé sur lequel les aides individuelles se fondent.
However, individual aid granted under approved aid schemes and notified to the Commission pursuant to an obligation to notify such aid individually will be assessed under the Guidelines that apply to the approved aid scheme on which the individual aid is based.

Toutefois, les aides individuelles octroyées en application de régimes d’aides autorisés et notifiées à la Commission en vertu d’une obligation de notification individuelle seront appréciées au regard des lignes directrices applicables au régime d’aides autorisé sur lequel les aides individuelles se fondent.
However, individual aid granted under approved aid schemes and notified to the Commission pursuant to an obligation to notify such aid individually will be assessed under the Guidelines that apply to the approved aid scheme on which the individual aid is based.

Les mesures qui ne font pas l’objet d’une appréciation individuelle seront considérées comme proportionnées si le montant de l’aide n’excède pas l’intensité d’aide maximale, qui est un pourcentage donné des coûts admissibles définis aux points (72) à (76).
Measures which are not subject to an individual assessment will be deemed proportional if the aid amount does not exceed the maximum aid intensity, that is a given percentage of the eligible costs as defined in paragraphs (72) to (76).

En règle générale, une aide soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets de l’investissement bénéficiant de l’aide, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l’absence d’aide.
As a general rule, individually notifiable aid will be considered to be limited to the minimum if the aid amount corresponds to the net extra costs of the aided investment, compared to the counterfactual scenario in the absence of aid.

(c bis) une notification préalable relative à d'éventuelles modifications ou augmentations des frais qui seront facturés au cours de la période suivante; le nombre de jours pendant lesquels le compte a été à découvert, les taux d'intérêts appliqués et le montant total des intérêts payés au cours de la période considérée;
(ca) a pre-notification about possible changes or increases of fees which will be charged in the following period; the number of days the account was overdrawn, the interest rates applied and the total amount of interest paid during the relevant period;

Les principaux changements proposés par le rapporteur sont l’introduction de nouvelles dispositions concernant les fusions de fonds (de sorte qu’elles seront considérées comme des fusions nationales et conserveront leur neutralité fiscale), l’introduction d’un document d’informations clés pour l’investisseur (remplaçant le prospectus simplifié) et la simplification de l’actuelle procédure de notification au moyen d’un échange d’informations direct entre régulateurs.
The changes proposed by the rapporteur are primarily the introduction of new provisions concerning fund mergers (so that they will be treated as domestic mergers and will retain tax-neutrality), the introduction of a document which provides key investor information (replacing the simplified prospectus) and simplification of the existing notification procedure by using direct regulator-to-regulator information exchange.

Les personnes morales seront considérées comme responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre de l’organe de la personne morale en cause, ou exerçant, par exemple, un pouvoir de décision.
Legal persons will be held liable for offences committed for their benefit by any person acting either individually or as part of the organ of the legal person, or, for example who exercises a power of decision.

Si ces informations ne sont pas communiquées, les contributions seront considérées comme des contributions individuelles.
If this information is not provided, submissions will be considered as individual contributions.