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Au plus tard ...
Sans délai

Traduction de «sorte qu’elles seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce sont les conditions de licence et il y va de notre intérêt de faire en sorte qu'elles seront respectées et elles le seront.

The licence was awarded under these conditions and it is in our interest to ensure that they are respected, which they will be.


L'un des aspects positifs du projet de loi C-8, c'est qu'il permettra enfin l'établissement d'une structure nationale pour les coopératives de crédit, une centrale des coopératives de crédit, de sorte qu'elles seront reconnues comme une entité.

One of the positive aspects of Bill C-8 is that it will finally allow a national structure for the credit unions, a credit union central, so that they would be recognized as an entity that way.


Le sénateur Spivak: Il y a de nouvelles normes en matière d'émissions qui s'appliqueront à l'ensemble des voitures produites d'ici un an ou deux, de sorte qu'elles seront concurrentielles.

Senator Spivak: There are new emission standards coming for all cars in a year or two, so they will be competitive.


Elle donnera une voix aux victimes, les protégera, les inclura dans le processus et fera en sorte qu'elles seront respectées dans le système de justice canadien.

It will allow us to ensure that victims have a voice, protection, inclusion and respect in our justice system.


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La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de ...[+++]

By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following th ...[+++]


Elle fera notamment en sorte de mobiliser les fonds nécessaires au financement des mesures qui sont ou seront proposées dans la présente communication et la future stratégie.

Efforts will be made to secure the financial resources necessary to fund the actions proposed in this communication and the future strategy.


Les défis à relever varient d'un pays à l'autre, de sorte que les réponses seront, elles aussi, différentes.

Policy challenges vary across countries, so responses will also vary.


Les principaux changements proposés par le rapporteur sont l’introduction de nouvelles dispositions concernant les fusions de fonds (de sorte qu’elles seront considérées comme des fusions nationales et conserveront leur neutralité fiscale), l’introduction d’un document d’informations clés pour l’investisseur (remplaçant le prospectus simplifié) et la simplification de l’actuelle procédure de notification au moyen d’un échange d’informations direct entre régulateurs.

The changes proposed by the rapporteur are primarily the introduction of new provisions concerning fund mergers (so that they will be treated as domestic mergers and will retain tax-neutrality), the introduction of a document which provides key investor information (replacing the simplified prospectus) and simplification of the existing notification procedure by using direct regulator-to-regulator information exchange.


Les banques qu'une réorganisation amènent à quitter un SGD pour devenir membres d'un autre SGD seront remboursées de la dernière contribution acquittée, de sorte que celle-ci puisse servir au paiement de leur première contribution au système auquel elles adhèrent.

Banks reorganising themselves in a way that causes their membership of one DGS to cease and entails membership in another DGS will be reimbursed their last contribution so that they can use these funds to pay the first contribution to the new DGS.


Honorables sénateurs, en modifiant ces propositions de modification constitutionnelle, nous ferons en sorte qu'elles seront renvoyées à l'autre endroit.

Honourable senators, amending this proposed constitutional change will have the effect of sending it back to the other place.




D'autres ont cherché : sans délai     au plus tard     sorte qu’elles seront     


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sorte qu’elles seront ->

Date index: 2023-09-01
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