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Traduction de «des contributions individuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité contributive individuelle

individual tax paying capacity


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.

Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.


L'article 70, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 806/2014 exige que le CRU tienne compte du principe de proportionnalité, sans créer de distorsions entre les structures du secteur bancaire des États membres, lorsqu'il applique la contribution en fonction du profil de risque au calcul des contributions individuelles.

Point (b) of Article 70(2) of Regulation (EU) No 806/2014 requires the Board to take account of the principle of proportionality, without creating distortions between banking sector structures of the Member States when applying the risk-adjusted contribution to the calculation of the individual contributions.


2. Au cours de la période initiale, lorsqu'il calcule les contributions individuelles de chaque établissement, le CRU tient compte des contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord, en les déduisant du montant dû par chaque établissement.

2. During the initial period, when calculating the individual contributions of each institution, the Board shall take into account the contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the Agreement, by deducting them from the amount due from each institution.


Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.

Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (3) and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.


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L'article 70, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 806/2014 exige que le CRU tienne compte du principe de proportionnalité, sans créer de distorsions entre les structures du secteur bancaire des États membres, lorsqu'il applique la contribution en fonction du profil de risque au calcul des contributions individuelles.

Point (b) of Article 70(2) of Regulation (EU) No 806/2014 requires the Board to take account of the principle of proportionality, without creating distortions between banking sector structures of the Member States when applying the risk-adjusted contribution to the calculation of the individual contributions.


Dans le cadre des actes délégués adoptés en vertu de la directive 2014/59/UE, il convient que le Conseil adopte des actes d'exécution pour préciser l'application de la méthode de calcul des contributions individuelles au Fonds, ainsi que les modalités techniques permettant de calculer la contribution forfaitaire et la contribution ajustée en fonction du risque.

The Council should, within the framework of the delegated acts adopted under Directive 2014/59/EU, adopt implementing acts to specify the application of the methodology for the calculation of individual contributions to the Fund, as well as the technical modalities for computing the flat contribution and the risk-adjusted contribution.


Dans le cadre des actes délégués adoptés en vertu de la directive 2014/59/UE, il convient que le Conseil adopte des actes d'exécution pour préciser l'application de la méthode de calcul des contributions individuelles au Fonds, ainsi que les modalités techniques permettant de calculer la contribution forfaitaire et la contribution ajustée en fonction du risque.

The Council should, within the framework of the delegated acts adopted under Directive 2014/59/EU, adopt implementing acts to specify the application of the methodology for the calculation of individual contributions to the Fund, as well as the technical modalities for computing the flat contribution and the risk-adjusted contribution.


2. Chaque année, le CRU, après consultation de la BCE ou de l'autorité compétente nationale et en étroite coopération avec les autorités de résolution nationales, calcule les contributions individuelles pour faire en sorte que les contributions dues par l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants ne dépassent pas 12,5 % du niveau cible.

2. Each year, the Board shall, after consulting the ECB or the national competent authority and in close cooperation with the national resolution authorities, calculate the individual contributions to ensure that the contributions due by all of the institutions authorised in the territories of all of the participating Member States shall not exceed 12,5 % of the target level.


2. Chaque année, le CRU, après consultation de la BCE ou de l'autorité compétente nationale et en étroite coopération avec les autorités de résolution nationales, calcule les contributions individuelles pour faire en sorte que les contributions dues par l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants ne dépassent pas 12,5 % du niveau cible.

2. Each year, the Board shall, after consulting the ECB or the national competent authority and in close cooperation with the national resolution authorities, calculate the individual contributions to ensure that the contributions due by all of the institutions authorised in the territories of all of the participating Member States shall not exceed 12,5 % of the target level.


Si ces informations ne sont pas communiquées, les contributions seront considérées comme des contributions individuelles.

If this information is not provided, submissions will be considered as individual contributions.




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des contributions individuelles ->

Date index: 2024-01-04
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