En règle générale, les aides à l’investissement soumises à une obligation de notification individuelle seront considérées comme limitées au minimum si le montant de l’aide correspond aux surcoûts nets de la mise en œuvre de l’investissement dans la zone considérée, par rapport au scénario contrefactuel en l’absence d’aide.
As a general rule, individually notifiable investment aid will be considered to be limited to the minimum, if the aid amount corresponds to the net extra costs of implementing the investment in the area concerned, compared to the counterfactual scenario in the absence of aid.