Vertaling van "notification individuelle sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notification individuelle aux créanciers connus
individual notice to known creditors

notification personnelle préalable [ NPP | préavis individuel | avis préliminaire des résultats ]
advance personal notification [ APN | advance personal notice | advanced personal notification ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En règle générale, une aide soumise à une obligation de notification individuelle sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets de l’investissement bénéficiant de l’aide, par comparaison avec ce qui se produirait dans le scénario contrefactuel en l’absence d’aide.
As a general rule, individually notifiable aid will be considered to be limited to the minimum if the aid amount corresponds to the net extra costs of the aided investment, compared to the counterfactual scenario in the absence of aid.

Je suis évidemment favorable à la création d'un registre fédéral pour ces produits, étant donné que nous ne pouvons pas nous fier à l'industrie et que nous ne pouvons pas non plus nous fier, sans avoir recours à de lourdes procédures administratives, au fait que l'industrie sera conforme aux règles exigeant que les instruments individuels fassent l'objet d'une notification.
I would certainly agree with your approach of having a federal registration of these products as one cannot rely on solvency of the industry or rely, without a lot of bureaucracy, that the industry in fact is compliant with regulations about notification of individual devices.

La procédure simplifiée ne s'appliquera que lorsque la Commission se sera assurée, à l'issue de la phase de prénotification (voir les points 13 à 16), du respect des exigences de fond et de procédure applicables qui régissaient les décisions antérieures, notamment en ce qui concerne les objectifs et la structure globale de la mesure, les types de bénéficiaires, les coûts admissibles, les plafonds de notification individuelle, les niveaux d'intensité des aides et les primes (le cas échéant), les dispositions en matière de cumul, l'effet incitatif et les exigences de transparence.
The simplified procedure will only be applied in cases where the Commission is satisfied, after the pre-notification phase (see points 13-16), that the relevant substantive and procedural conditions which governed the precedent decisions are met, in particular as regards the objectives and overall set-up of the measure, the types of beneficiaries, eligible costs, individual notification ceilings, aid intensities and (where applicable) bonuses, cumulation provisions, incentive effect, and transparency requirements.

3) Dans le cas d'Eurêka, cette notification individuelle ne sera exigée que pour les aides accordées à une entreprise qui participe à un projet de plus de 30 millions d'écus, lorsque la participation de l'État de l'AELE à ce projet est d'au moins 4 millions d'écus.
(3) In the case of Eureka, this individual notification will be required only for aid granted to an enterprise participating in a project of more than ECU 30 million, where the contribution of the EFTA State to the project is at least ECU 4 million.