Vertaling van "niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies " (Frans → Engels) :

1. Lorsque, pour des raisons techniques, l’application du niveau indiqué, pour les données d’activité et pour chaque facteur de calcul d’un flux de combustible ou de matière, dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente se révèle temporairement impossible, l’exploitant concerné applique le niveau le plus élevé possible jusqu’à ce que les conditions permettant l’application du niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies.
1. Where it is for technical reasons temporarily not feasible to apply the tier in the monitoring plan for the activity data or each calculation factor of a fuel or material stream as approved by the competent authority, the operator concerned shall apply the highest achievable tier until the conditions for application of the tier approved in the monitoring plan have been restored.

Le Conseil du Trésor a-t-il approuvé votre plan d'investissement qui permettrait que les fonds non utilisés soient rétablis?
Did Treasury Board approve your investment plan that would allow that funding that lapsed to be reinstated?

les mesures prises par l’exploitant pour rétablir les conditions permettant l’application du niveau indiqué dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
the measures the operator is taking to restore the conditions for the application of the tier in the monitoring plan approved by the competent authority.

c)les mesures prises par l’exploitant pour rétablir les conditions permettant l’application du niveau indiqué dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
(c)the measures the operator is taking to restore the conditions for the application of the tier in the monitoring plan approved by the competent authority.

L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour permettre le rétablissement rapide du niveau indiqué dans le plan de surveillance, tel qu’approuvé par l’autorité compétente.
The operator shall take all necessary measures to allow the prompt restoration of the tier in the monitoring plan as approved by the competent authority.

En résumé, pour les patients ayant une maladie rare, le projet de loi procure la confiance et le pouvoir nécessaires pour faire en sorte que les médicaments soient approuvés plus rapidement durant leur cycle de vie et qu'il y ait un niveau d'incertitude plus élevé quant à leur efficacité et leur innocuité, parce qu'il y aura une surveillance post-commercialisation obligatoire relativement à la déclaration et à la transparence.
In a nutshell, for patients with rare diseases, it gives the confidence and authority needed to allow drugs to be approved at earlier stages in the lifecycle, with higher degrees of uncertainty as to both effectiveness and safety because there will be mandated post-market surveillance with reporting and transparency.

Les activités du Groupe de planification binational incluent plus précisément: préparer les plans d'urgence pour que la réponse soit bien coordonnée et concertée advenant qu'une demande nationale d'aide militaire nous parvienne lors d'une menace, d'un attentat ou d'une urgence civile au Canada ou aux États-Unis; coordonner la surveillance et le partage d'informations maritimes afin que nous soyons plus à l'affût de façon générale des menaces maritimes potentielles; évaluer les menaces, les incidents et les urgences maritimes et conseiller les deux gouvernements; établir des mécanismes appropriés de planification et de liaison avec les autorités civiles réagissant à une crise, notamment la police, les pompiers et les autres intervenants de première ligne; concevoir les exercices et y participer; mener des programmes de formation conjoints; et valider la faisabilité et l'efficacité des plans avant qu'ils soient approuvés.
More specifically, the Bi-National Planning Group's activities include: preparing contingency plans to ensure a cooperative and well-coordinated response to a national request for military assistance in the event of a threat, attack or civil emergency in the U.S. or in Canada; coordinating maritime surveillance and intelligence sharing to enhance our overall awareness of potential maritime threats; assessing maritime threats, incidents and emergencies and advising the two governments; establishing appropriate planning and liaison mechanisms with civilian authorities involved in crisis response, such as police, firefighters and other first responders; designing and participating in exercises; conducting joint training programs; and validating the practicality and effectiveness of plans prior to their approval.

le niveau de détail et la complexité du plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
the level of information and the complexity of the monitoring plan approved by the competent authority.

Il faudrait adopter un plan semblable à la stratégie nationale de santé mentale de l'Australie, qui visera à promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public, à atténuer les stigmates associés à la maladie mentale dans la société canadienne, à faire en sorte que les conséquences de la maladie mentale et les bienfaits de la santé mentale soient pris en compte dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures législatives et des interventions du gouvernement fédéral; ce plan devra améliorer le niveau de recherche sur les maladies mentales et la santé mentale, et créer un programme national de surveillance et de contrôle de la santé publique, en collaboration avec tous les intervenants du milieu.
There is a need for a plan similar to the Australian national mental health strategy that will promote public education and awareness, to reduce the stigma associated with mental illnesses in Canadian society; ensure the impact of mental illness and mental health is considered in the development and implementation of every federal policy and legislative initiative; increase the level of research into mental illness and mental health; and create a national public health surveillance and reporting program, in collaboration with other stakeholders.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...