Vertaling van "l’application du niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies " (Frans → Engels) :

1. Lorsque, pour des raisons techniques, l’application du niveau indiqué, pour les données d’activité et pour chaque facteur de calcul d’un flux de combustible ou de matière, dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente se révèle temporairement impossible, l’exploitant concerné applique le niveau le plus élevé possible jusqu’à ce que les conditions permettant l’application du niveau approuvé dans le plan de surveillance soient rétablies.
1. Where it is for technical reasons temporarily not feasible to apply the tier in the monitoring plan for the activity data or each calculation factor of a fuel or material stream as approved by the competent authority, the operator concerned shall apply the highest achievable tier until the conditions for application of the tier approved in the monitoring plan have been restored.

c)les mesures prises par l’exploitant pour rétablir les conditions permettant l’application du niveau indiqué dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
(c)the measures the operator is taking to restore the conditions for the application of the tier in the monitoring plan approved by the competent authority.

les mesures prises par l’exploitant pour rétablir les conditions permettant l’application du niveau indiqué dans le plan de surveillance approuvé par l’autorité compétente.
the measures the operator is taking to restore the conditions for the application of the tier in the monitoring plan approved by the competent authority.

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs «Ensemble pour le renouveau du Mali», qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs "Ensemble pour le renouveau du Mali", qui s'est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d'euros au Mali au cours des deux prochaines années, l'Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d'euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l'attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l'approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l'enrichissement illicite et insiste sur l'importance de respecter l'engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l'application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n'aient pas reflété l'engagement pris par l'Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l'Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d'un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d'associer l'aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;
20. Welcomes the conclusions of the International Donor Conference ‘Together for a New Mali’, held on 15 May 2013; stresses that donors have undertaken to donate EUR 3.25 billion to Mali in the next two years, with the EU leading the pledges with EUR 520 million; commends the Malian Government’s Plan for the Sustainable Recovery of Mali (PRED); welcomes the particular attention given to ensuring the transparency of public accounts and those of the extractive industries; supports the Malian Government’s approval of the draft law against illicit enrichment, and emphasises the importance of carrying out the Donor Conference commitment to monitor carefully the law’s systematic application once it has been adopted; regrets that the conference conclusions did not reflect the stated EU commitment to move towards a rights-based approach in development cooperation; calls on the EU and its international partners to implement their mutual commitments as part of an effective and coordinated follow-up to the conference; reiterates the need to link aid with institutional reform and discernible social and political development; commends, furthermore, the constructive involvement of regional actors; calls, bearing in mind the extent of the widespread corruption within the Malian authorities, for all the necessary assurances and safeguards to be put in place in order to ensure that the sums paid out can be used as soon as possible to help the Malian people;

24. estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission a conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des études d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions au niveau national et sur le plan local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure en étroite collaboration avec les partenaires nationaux une véritable procédure de suivi de la transposition;
24. Is of the opinion that transposition should be seriously and proactively monitored to avoid diverging interpretations and gold-plating; wants the Commission to play an active role in transposition, together with supervisors and expert groups, at both Community and national level, since early analysis may prevent delays and unnecessary burdens on undertakings; calls on the Commission to investigate what further measures might be taken to prevent gold-plating, including the introduction of a right of direct action for citizens; calls for 'follow-up impact assessments' analysing how decisions are in fact implemented at national and local level; supports the increasingly appropriate use of regulations; suggests, once again, that Parliament establish a proper transposition-monitoring procedure in close cooperation with its national partners;

Certains domaines méritent une attention toute particulière, tels que la mise en œuvre du plan d’action de Schengen, la garantie d’un haut niveau de contrôle et de surveillance aux frontières extérieures de l’Union, la mise en œuvre de la réforme du pouvoir judiciaire, l’accélération de la lutte contre la corruption en vue de garantir que les cas de corruption soient traités avec rapidité et transparence, la réalisation de progrès considérables pour combler les très nombreux postes vacants au sein des forces de police ainsi que le développement et l’application d’une stratégie pluriannuelle cohérente contre la criminalité.
There are several areas to which particular attention should be paid, such as implementation of the Schengen action plan; ensuring a high level of control and surveillance at the external borders of the Union; implementing the reform of the judiciary; stepping up the fight against corruption to ensure that corruption cases are dealt with in a swift and transparent manner; making considerable progress in filling the large number of vacancies in the police forces; as well as developing and implementing a coherent multiannual anti-crime strategy.