Elle concerne le paragraphe 6(2) proposé, qui modifie l'article 10, où il est question de la possibilité de reporter la détermination de la peine afin de permettre à une personne de participer à un programme de traitement de la toxicomanie; nous avons entendu dire que, dans au moins quatre provinces et, je crois, deux territoires, il n'existe pas de tels programmes approuvés par le procureur général, lequel aura également approuvé la poursuite.
Looking at proposed subclause 6(2), which amends section 10 as it talks about delay of sentencing to allow someone to go into drug rehabilitation, we heard that there are at least four provinces, and I think two territories, that have no such programs approved by the Attorney General, who will also have approved the prosecution.