Traduction de «navires seraient uniquement tenus » (Français → Anglais) :

En vertu de cette convention, les propriétaires de navires seraient uniquement tenus responsables des dommages, y compris les conséquences liées à des incidents de pollution marine.
The convention would make shipowners strictly liable for damages, including any impacts of pollution incidents, and would create a new international compensation fund.

D. considérant qu'Israël a déclaré sans ambages qu'il emploierait les moyens militaires pour réagir aux tentatives de briser le blocus; considérant que les navires participant à la flottille avaient reçu des avertissements spécifiques leur communiquant qu'ils seraient uniquement autorisés à accoster dans le port d'Ashdod et à transférer leur aide via les points de passage terrestres existants; considérant qu'avant de mettre en place les mesures d'intervention, des avertissements explicites avaient été donnés aux capitaines des navires affirmant l'intention d'Israël d'exercer son droit d'imposer le blocus; considérant que ces avertissements n'ont pas été écoutés et que le navire a maintenu son cap sur la côte de Gaza,
D. whereas Israel has stated clearly that it would respond militarily to attempts to break the blockade; whereas specific warnings were given to the ships participating in the flotilla stating that they would be only allowed to land in the port of Ashdod and transfer their aid across the established land crossings; whereas prior to undertaking the enforcement measures, explicit warnings had been given to the captains of the vessels, expressing Israel’s intent to exercise its right to enforce the blockade; whereas these warnings were met by silence and the vessel maintained its path to the Gaza coast,

En vertu de la présente convention, les navires qui commettent une grave infraction, par exemple, en faisant de fausses déclarations au sujet des prises ou en pêchant des espèces visées par le moratoire, seraient maintenant tenus de rentrer immédiatement au port pour subir une inspection complète.
Under this agreement, on the enforcement side vessels that commit serious infringements such as the misreporting of catch or fishing of moratorium species would now be ordered to return to port immediately for a full inspection.

Cette disposition permettait uniquement de garantir que les navires seraient opérationnels pendant les cinq premières années, soit seulement la moitié de la période requise par les lignes directrices.
This provision merely ensured that vessels would be operational for the first five years, thus only for half of the time required by the Guidelines.

Les navires communautaires seraient tenus de débarquer le poisson pêché au Maroc et il serait réexporté après transformation.
Community vessels would be required to land fish that was caught in Morocco and they would be re-exported after processing.

(29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, unique pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segments de la flotte et par États avec indication de leur capacité et de leur puissance et qui serait tout à la fois précis, transparent et fiable, et que tous les États membres adoptent par conséquent les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission;
(29a) For this reason it is necessary to establish a genuine harmonised register of Community fishing vessels for all Member States, by fleet segment and by State, with an indication of capacity and power, and for this to be precise, transparent and reliable, and for all Member States consequently to adopt the same criteria for measuring the capacity and power of their vessels, under the Commission's supervision;

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar

Les règles harmonisées seraient très souples en ce qui concerne l'usage de la facturation électronique, dans la mesure où les opérateurs seraient uniquement tenus de respecter certaines exigences de sécurité importantes (telles que l'utilisation d'une signature électronique définie) sans être soumis à des exigences techniques spécifiques.
First, for traders, coping with only one set of rules would save them considerable administrative costs. The harmonised rules would be very flexible as regards the use of electronic invoicing, as traders would only be required to meet certain important security requirements (such as the use of a defined electronic signature) without the imposition of specific technical requirements.

J'appelle les gouvernements de l'Union européenne qui seront représentés à Bonn à profiter de cette conférence pour dire aux États-Unis que cela ne suffit pas et que les dispositions de l'accord de Kyoto doivent être mises en œuvre dans leur totalité : au titre de l'accord uniquement, les États-Unis seraient tenus de réduire les émissions d'environ un tiers d'ici 2012.
I am calling on the European governments which will be represented in Bonn to use this conference as an opportunity to tell the US that this is not good enough, and that the full provisions of the Kyoto Agreement must be implemented: under the Agreement alone, the US Government would be required to cut emissions by approximately one-third by the year 2012.

En vertu de la proposition de directive, les États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes d'indemnisation des investisseurs, notamment des petits investisseurs, au cas où une entreprise d'investissement relevant de la directive "services d'investissement" (c'est-à-dire autorisée à fournir des services dans toute la Communauté grâce à un 'passeport unique') serait dans l'incapacité d'honorer les créances (fonds ou valeurs mobilières) des investisseurs à la suite d'une insolvabilité ou d'une fraude.
The proposal would require Member States to establish schemes to compensate investors, particularly small investors, when an investment firm falling within the scope of the Investment Services Directive (i.e. entitled to provide services EU-wide on the basis of a 'single passport') was unable to meet investors' claims (either money or securities) as a result of insolvency or fraud.