Traduction de «membres seraient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

ils sont tenus d'appliquer le même traitement aux autres etats membres
they shall accord the same treatment to other Member St tes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, comme indiqué ci-dessus, les coûts associés à cette option seraient nettement plus élevés, puisque l'ensemble des États membres seraient tenus de mettre en place des systèmes de traitement de données hautement sécurisés et d'engager du personnel pour faire fonctionner le système.
In addition, as indicated above, the costs associated with this option would be significantly higher, since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

À cette fin, elle a déposé une proposition de décision-cadre selon laquelle les États membres seraient tenus d'accorder les mêmes effets à une condamnation pénale étrangère qu'à une condamnation nationale antérieure.
To this end, it has presented a proposal for a framework decision establishing a general principle whereby Member States would be required to attach the same effects to convictions handed down in the other Member States as to national convictions.

Le coût de la mise en place et de la gestion d'un système purement national serait sensiblement plus élevé (390 millions au démarrage et 37 millions de frais de fonctionnement annuels), car tous les États membres seraient tenus de créer un système de traitement des données hautement sécurisé et d'employer du personnel pour le faire fonctionner.
Costs for setting up and running a purely national system would be significantly higher (390 million set-up costs, 37 million annual running costs), since all Member States would be required to set up highly secure data processing systems and employ personnel to run the system.

Au niveau de l'UE, les États membres seraient tenus de coopérer au sein d'un réseau.
At EU level, the Member States would be required to cooperate via a network.

Les autres membres seraient tenus de ne pas acquérir d'armes nucléaires, mais seraient autorisés à utiliser pacifiquement l'énergie nucléaire.
The other members would have the obligation not to acquire nuclear weapons, but they would be entitled to peaceful uses of nuclear energy.

Les États membres seraient tenus de prévoir, dans leur droit des sociétés national, une forme juridique pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les exigences seraient harmonisées dans l’UE.
Member States would be required to provide in their national legislation a company law form for single-member private limited liability companies with the same requirements across the EU.

de définir les responsabilités des États membres en matière de vérification du respect des règles établies par la directive de 1996 (les États Membres seraient tenus de désigner des autorités de contrôle spécifiques chargées de vérifier le respect des règles; obligation pour les États membres où les prestataires de services sont établis de prendre les mesures de supervision et d’exécution nécessaires) et les mesures d’inspection qu’ils devraient appliquer;
define Member States responsibilities to verify compliance with the rules laid down in the 1996 Directive (Member States would have to designate specific enforcement authorities responsible for verifying compliance; obligation of Member States where service providers are established to take necessary supervisory and enforcement measures) and the inspection measures they should undertake

un système selon lequel, dans l’attente de la suppression complète des taxes d’immatriculation, les États membres seraient tenus de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation perçue sur toute voiture particulière ensuite exportée ou transférée en vue de son utilisation permanente dans un autre État membre.
A system whereby a Member State would be required to refund a portion of registration tax, pending its abolition, where a passenger car that is registered in that Member State is subsequently exported or permanently transferred to another Member State.

Le projet de loi prévoit aussi que le nombre minimal de membres d'un parti passerait de 100 à 250, et que les 250 membres seraient tenus de faire une déclaration attestant qu'ils sont bien membres du parti et qu'ils soutiennent leur enregistrement.
The Bill also requires that the minimum number of party members would be increased from the current 100 to 250 members, and the 250 members would be required to make an individual declaration that they are indeed members of the party and support its registration.