Traduction de «communautaires seraient tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci
Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les membres du public seraient tenus de motiver leur opposition, ce qui n'est pas une mince tâche quand on sait qu'il pourrait s'agir d'un particulier, d'un groupe environnemental ayant peu de ressources ou de n'importe quel autre groupe ou groupe communautaire; par contre, quand il s'agit d'une province à qui on a proposé de consulter, la province doit certainement avoir la capacité, les talents, les moyens voulus pour répondre à la proposition dans les 60 jours.
So any member of the public would have to motivate and substantiate their reason for objection, which is a formidable task when you reckon that the member of the public could be a single individual, could be an environmental group without too many resources, or any group or any community group; whereas in the case of a province, when an offer to consult has been made, surely they have the wherewithal, the capacity, the skills, the resources, to be able to react to that offer within 60 days.

Ainsi, en vertu de ce modèle, les hôpitaux universitaires et communautaires ainsi que les régies régionales de la santé (RRS) seraient tenus d’assortir leurs demandes de solides justifications quant aux ressources supplémentaires requises.
More precisely, under this model, teaching hospitals, community hospitals and regional health authorities would be required to accompany a request with a sound rationale for additional resources.

6. L'aide ne doit pas concerner des mesures pour lesquelles la législation communautaire prévoit que le coût des mesures est supporté par l'exploitation agricole, à moins que le coût de ces mesures d'aide ne soit entièrement compensé par des redevances que les producteurs seraient tenus d'acquitter.
6. The aid must not relate to measures in respect of which Community legislation provides that the cost of such measures is to be borne by the agricultural holding, unless the cost of such aid measures is entirely offset by compulsory charges on producers.

Les navires communautaires seraient tenus de débarquer le poisson pêché au Maroc et il serait réexporté après transformation.
Community vessels would be required to land fish that was caught in Morocco and they would be re-exported after processing.

Le Médiateur est en effet l'ami et le gardien du citoyen européen mais aussi le service au travers duquel les institutions et organismes communautaires peuvent être tenus de rendre des comptes sur la façon dont ils ont servi le citoyen et sur l'éventuelle mauvaise administration ou mauvaise pratique dont ils se seraient rendus coupables.
This is because the Ombudsman is the friend and guardian of the European citizen and is the facility through which Community institutions and bodies can be held to account over whether they have served the citizen properly and whether they are guilty of maladministration or bad practice.

Les États membres, comme le Royaume-Uni, qui appliquent actuellement sur le gazole un taux d'accise 1,5 fois supérieur au taux pivot communautaire, seraient autorisés à appliquer un taux en dehors de la marge de fluctuation pendant une durée de sept ans à compter de 2003; ils seraient toutefois tenus d'adopter un plan de convergence visant à faire entrer leur taux dans la marge de fluctuation le 31 décembre 2009 au plus tard.
Those Member States, such as the United Kingdom, which currently apply a rate of excise duty to diesel more than 1.5 times higher than the central Community rate, would be able to apply a rate outside the fluctuation band for a period of seven years from 2003 but would have to adopt a convergence plan to bring their excise duty within the band by 31 December 2009.

Cependant, les pays candidats qui ne choisiraient pas le régime simplifié seraient tenus, lors de l'adhésion, d'appliquer intégralement le système normal des paiements directs conformément aux règles communautaires de gestion et de contrôle applicables en la matière.
However, candidate countries which did not choose the simplified system would be required to fully implement the standard system for direct payments on accession in accordance with the relevant EU management and control rules.

Sur l'idée d'une proposition de directive sur l'établissement de rapports sur l'effet frontalier selon laquelle les États membres seraient tenus de tester les effets de leur législation sur les travailleurs frontaliers, je me dois de préciser que la Commission a déjà pour tâche de s'assurer que toutes les dispositions des législations nationales sont compatibles avec le Traité et le droit communautaire dérivé.
On the idea of a proposal for a directive on the introduction of frontier effect reports, whereby Member States would be required to test their legislation as to the effects for frontier workers, I should make it clear that it is already the Commission's task to ensure that all provisions of national legislation are compatible with the Treaty and the secondary legislation of Community law.

Ces laboratoires devraient pouvoir continuer de fonctionner suivant les exigences du niveau de biosécurité 2 et être autorisés à demander d'être expressément exemptés pour ce qui est des agents pathogènes du groupe de risque 3 rencontrés régulièrement ou occasionnellement, par exemple le VIH. Une autre solution consisterait à mettre en place un processus de notification pour les agents pathogènes du groupe de risque 3, en vertu duquel les laboratoires communautaires de niveau de biosécurité 2 seraient tenus d'informer l'Agence de la santé publique du Canada lorsqu'ils sont mis en présence d'agents pathogènes du groupe de risque 3 dans le cadre de leurs activités.
These laboratories should be provided with the opportunity to continue to operate at a biosafety level 2 and be permitted to apply for pathogen-specific exemptions for those risk group 3 pathogens that they routinely or occasionally encounter, such as HIV. Alternatively, a notification process for risk group 3 pathogens could be implemented that would require the community laboratories operating at biosafety level 2 to notify the Public Health Agency of Canada when they encounter risk group 3 pathogens in the course of their work.