Vertaling van "seraient maintenant tenus " (Frans → Engels) :

Je vais donc préciser dès maintenant que le projet de loi C-459 énonce expressément que les transporteurs aériens ne seraient pas tenus d'offrir une indemnité en de telles circonstances; l'alinéa 4(1)c) et les paragraphes 4(2) et (3) du projet de loi traitent de ces exemptions.
I would, therefore, like it on the record right now that Bill C-459 explicitly states that air carriers would not be required to offer compensation for such circumstances; specifically, paragraph 4(1)(c), and subsections 4(2) and 4(3) of the bill cover this exemption.

En vertu de la présente convention, les navires qui commettent une grave infraction, par exemple, en faisant de fausses déclarations au sujet des prises ou en pêchant des espèces visées par le moratoire, seraient maintenant tenus de rentrer immédiatement au port pour subir une inspection complète.
Under this agreement, on the enforcement side vessels that commit serious infringements such as the misreporting of catch or fishing of moratorium species would now be ordered to return to port immediately for a full inspection.

Aux termes du projet de loi, le ministre et le ministère seraient maintenant tenus légalement d'écouter les intervenants.
Under this bill the minister and the department would now have a legally binding requirement on them to listen to the views of the stakeholders.

D’après le texte tel qu’il se présente maintenant, les employeurs seraient tenus de réaliser une évaluation des risques chaque jour et de prendre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les travailleurs.
As the text stands at present, employers would be required to do a risk assessment every day, bringing in technical and organisational measures to protect workers.

Ces infractions désignées seraient des infractions identiques ou très semblables aux infractions pour lesquelles les civils sont maintenant tenus de fournir leurs empreintes digitales en vertu de la Loi sur l'identification des criminels.
The designated service offences would be offences that are identical or substantially similar to offences for which civilians are currently subject to fingerprinting under the Identification of Criminals Act.

Ainsi, 1,9 million de Canadiens qui paient maintenant des impôts ne seraient plus tenus de le faire.
Some 1. 9 million Canadians who are currently paying taxes would no longer have to pay tax.