Traduction de «propriétaires de navires seraient uniquement tenus » (Français → Anglais) :

En vertu de cette convention, les propriétaires de navires seraient uniquement tenus responsables des dommages, y compris les conséquences liées à des incidents de pollution marine.
The convention would make shipowners strictly liable for damages, including any impacts of pollution incidents, and would create a new international compensation fund.

2. L’aide visée au paragraphe 1, point b), est conditionnée à l’utilisation d’engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées, et est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide.
2. The support referred to in point (b) of paragraph 1 shall be conditional on the use of selective gears to minimise unwanted catches and shall only be granted to owners of Union fishing vessels that have carried out a fishing activity at sea for at least 60 days during the two calendar years preceding the date of submission of the application for support.

En pratique, à partir de 2019, les propriétaires de navires d'une jauge brute de 5 000 tonnes au moins seront tenus de rassembler des données sur la consommation de combustible et l'efficacité énergétique de leur flotte et de les transmettre à l'État du pavillon. Ces derniers les transmettront ensuite à l'OMI, qui élaborera un rapport annuel.
In practice, as of 2019 ships over a certain threshold capacity (5,000 gross tonnage and above) will be required to collect data on fuel consumption and energy efficiency, and report it to the flag state.

14. Le propriétaire d’une cargaison que doit transporter un navire qui se propose de naviguer dans les eaux arctiques et le propriétaire du navire sont tenus conjointement responsables du dépôt, par ledit propriétaire, de la déclaration mentionnée à l’alinéa 12(1)a) et de la véracité des faits y énoncés.
14. The owner of any cargo to be carried in a ship that proposes to navigate in arctic waters shall be jointly responsible with the owner of the ship for the filing, by the owner of the ship, of the declaration described in paragraph 12(1)(a) and for the truth of any statement contained therein.

4. Les obligations incombant à la Commission en vertu des paragraphes 2 et 3 s'appliquent sans préjudice de la responsabilité première de l'État du pavillon envers le navire de pêche concerné et uniquement dans la mesure où la Commission dispose des informations lui permettant d'identifier le propriétaire et l'exploitant de ce navire.
4. The obligations imposed on the Commission by paragraphs 2 and 3 shall apply without prejudice to the primary responsibility of the flag State over the fishing vessel, and only in so far as the relevant information on the identification of the fishing vessel owner and operator is at the disposal of the Commission.

L'application de ce principe au Canada signifierait que les propriétaires fonciers ne seraient pas tenus d'assumer les coûts de la protection des espèces en péril mais que, du fait qu'ils contribuent à l'amélioration de la société, ils devraient être indemnisés pour toutes pertes résultant de telles mesures de protection.
Applied at home, this principle would mean that landowners should not bear all the costs of species protection, and that since they are helping to achieve a greater social good, compensation should be extended to offset any losses that they might incur.

Les règles harmonisées seraient très souples en ce qui concerne l'usage de la facturation électronique, dans la mesure où les opérateurs seraient uniquement tenus de respecter certaines exigences de sécurité importantes (telles que l'utilisation d'une signature électronique définie) sans être soumis à des exigences techniques spécifiques.
First, for traders, coping with only one set of rules would save them considerable administrative costs. The harmonised rules would be very flexible as regards the use of electronic invoicing, as traders would only be required to meet certain important security requirements (such as the use of a defined electronic signature) without the imposition of specific technical requirements.

2. L'exploitant, le capitaine du navire et le propriétaire des marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord sont tenus, conformément au droit national et international, de coopérer pleinement avec les autorités nationales compétentes, à leur demande, en vue de minimiser les conséquences d'un incident ou d'un accident en mer.
2. The operator, the master of the ship and the owner of the dangerous or polluting goods carried on board must, in accordance with national and international law, cooperate fully with the competent national authorities, at the latter's request, with a view to minimising the consequences of an incident or accident at sea.