Vertaling van "navires communautaires seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

navire communautaire
Community vessel

programme intérimaire autonome de contrôle (des navires communautaires)
Community's interim autonomous inspection (CIAIS)

registre communautaire des navires marchands | Registre communautaire pour les navires circulant en mer
Community register of shipping | Community ship register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les navires communautaires seraient tenus de débarquer le poisson pêché au Maroc et il serait réexporté après transformation.
Community vessels would be required to land fish that was caught in Morocco and they would be re-exported after processing.

En ce qui concerne l'accès aux ports, un nombre limité de navires communautaires seraient autorisés à effectuer des opérations de transbordement dans un certain nombre de ports chiliens, pendant une période transitoire, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord multilatéral.
As regards access to ports, a limited number of Community vessels would be permitted to tranship in a number of Chilean ports during a transitional period, pending the entry into force of the multilateral arrangement.

(29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, harmonisé pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segment de la flotte et par État, avec indication de leur capacité et de leur puissance ; ce registre doit être tout à la fois précis, transparent et fiable, et tous les États membres devraient par conséquent adopter les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission;
(29a) For this reason it is necessary to establish a genuine harmonised register of Community fishing vessels for all Member States, by fleet segment and by State, with an indication of capacity and power. Such a register must be precise, transparent and reliable, and all Member States should consequently adopt the same criteria for measuring the capacity and power of their vessels, under the Commission's supervision;

(29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, unique pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segments de la flotte et par États avec indication de leur capacité et de leur puissance et qui serait tout à la fois précis, transparent et fiable, et que tous les États membres adoptent par conséquent les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission;
(29a) For this reason it is necessary to establish a genuine harmonised register of Community fishing vessels for all Member States, by fleet segment and by State, with an indication of capacity and power, and for this to be precise, transparent and reliable, and for all Member States consequently to adopt the same criteria for measuring the capacity and power of their vessels, under the Commission's supervision;

Si l'on devait retenir, pour la mettre en œuvre à partir de 2003, la solution proposée consistant à exclure l'octroi de toute aide publique destinée au transfert d'un navire de pêche, même dans le contexte de sociétés mixtes, ainsi que les aides à la construction de nouveaux navires de pêche, et à n'accorder une aide à la modernisation que pour l'amélioration de la sécurité à bord, 600 millions d'euros de crédits communautaires seraient libérés pour le traitement des difficultés sociales rencontrées par les pêcheurs.
The proposal to exclude, as from 2003, public aid for the transfer of fishing vessels, including in the context of joint enterprises, aid for constructing new fishing vessels and to restrict the aid to modernisation of fishing vessels to improve safety on board would free up € 600 million of EU money to address the social hardship caused to fishermen.

Au moment même où se déroulaient ces négociations, c'est-à-dire en octobre 1999, le Chili a renforcé son interdiction en adoptant un nouveau décret (598/99) en vertu duquel toute sanction prévue à l'encontre des bateaux battant pavillon chilien seraient appliquées aux navires communautaires pêchant l'espadon où que ce soit en haute mer.
While these negotiations were ongoing, in October 1999, Chile reinforced its prohibition by adopting a new decree (598/99) according to which any sanctions provided or that will be provided for the Chilean national vessels will be enforced against Community vessels fishing swordfish anywhere on the high sea.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

En vertu du programme pilote d'observation, la Commission placera des observateurs communautaires à bord de tous les bateaux de pêche se livrant ou qui seraient sur le point de se livrer à des activités de pêche dans la zone NAFO Le programme pilote de poursuite par satellite impliquera l'installation, à titre expérimental et pour une période de deux ans débutant le 1er janvier 1996, de dispositifs de poursuite par satellite sur 35% au moins des navires communautaires opérant ou envisageant d'opérer dans la zone NAFO.
Under the Observer Scheme, the Commission will assign Community observers to all fishing vessels engaged in or about to engage in fishing activities in the NAFO area. The pilot project on satellite tracking will involve installing satellite- tracking devices, on an experimental basis and for a period of two years beginning on 1 January 1996, on at least 35% of Community vessels operating or intending to operate in the NAFO area.

En réduisant la capacité exédentaire et en améliorant la planification des activités de pêche, diminuera le surinvestissement et l'inéfficience économique actuels; - établir une nouvelle typologie des activités de pêche (TAC pluriannuels, plurispécifiques, analytiques là ou celà s'avère nécessaire) dont les limites seraient définies par les droits existants, par les conditions économiques et sociales qui caractérisent chaque pêcherie; - développer des mécanismes de contrôle renforcés, en recourant notamment aux technologies modernes de localisation et de communication, afin de contrôler les mouvements des navires et d'informer les autorités compétentes, tout en assurant la coordination des informations obtenues; - garantir le respect des règles d'intérêt collectif, ce qui devrait se traduire d'une part par des incitations économiques favorisant le bon comportement des pêcheurs (utilisation d'engins sélectifs, respect des normes); d'autre part, par l'application de sanctions dissuasives au niveau communautaire (quotas de pénalisation, retrait de licences, non-octroi d'aides, etc); - renforcer la gestion des structures de pêche, d'une part, par la segmentation de la flotte de pêche, en tenant compte de nouveaux paramètres permettant d'apprécier et contrôler l'effort de pêche et, d'autre part, par l'intégration des actions structurelles dans la Réforme des Fonds; - améliorer la synergie entre la gestion des ressources internes et externes, les autres sources d'approvisionnement et la gestion des marchés.
Reducing excess capacity and improving the planning of fishing activities will reduce current overinvestment and economic inefficiency; - establishing a new classification of fishing activities (with multiannual, multispecies or analytical TACs where necessary) whose limits are defined by the existing rights and the socio-economic conditions characterizing each fishery; - developing strengthened control mechanisms employing modern location and communication techniques in order to monitor vessel movements and inform the competent authorities and at the same time guarantee coordination of the information obtained; - guaranteeing compliance with rules protecting the common interest, by providing economic incentives for fishermen's "good behaviour" (use of selective fishing gear, compliance with norms) and deterrent penalties at Community level (penalty quotas, withdrawal of licences, non-grant of aid, etc); - strengthening the management of fishery structures, by segmenting the fishing fleet, taking into account new parameters allowing the evaluation and control of fishing effort, and by integrating the structural measures into the reform of the structural Funds; - improving the synergy between the management of internal and external resources, market management and other supply sources.