Vertaling van "pêche communautaires unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pêche communautaire [ Europe bleue ]
Community fisheries [ blue Europe | Community fishing ]

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

fichier de la flotte de pêche communautaire | fichier de la flotte de pêche de l'Union
Community Fishing Fleet Register | EU Fleet Register | Fleet Register | Union fishing fleet register | CFR [Abbr.]

marque régie par un droit communautaire unique
trade mark governed by a uniform Community law

marques régies par un droit communautaire unique
trade marks governed by a uniform Community law

permis de pêche communautaire
communal fishing licence

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Agence européenne de contrôle des pêches [ ACCP | Agence communautaire de contrôle des pêches | EFCA [acronym] ]
European Fisheries Control Agency [ CFCA | Community Fisheries Control Agency | EFCA [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres sont responsables de la certification de la puissance du moteur et de la délivrance des certificats correspondants pour les navires de pêche communautaires d’une puissance de propulsion supérieure à 120 kilowatts (kW), à l’exception des navires utilisant exclusivement des engins dormants ou des dragues, des navires auxiliaires et des navires utilisés uniquement dans l’aquaculture.
1. Member States shall be responsible for certifying engine power and issuing engine certificates for Community fishing vessels whose propulsion engine power exceeds 120 kilowatts (kW), except vessels using exclusively static gear or dredge gear, auxiliary vessels and vessels used exclusively in aquaculture.

2. Lorsqu’une quantité de poisson supérieure au seuil visé au paragraphe 1 doit être débarquée, le capitaine du navire de pêche communautaire concerné s’assure que le débarquement en question est effectué uniquement dans un port désigné ou un lieu situé à proximité du littoral dans la Communauté.
2. Where more than the threshold of fish as referred to in paragraph 1 is to be landed, the master of a Community fishing vessel shall ensure that such landing is only made in a designated port or a place close to the shore in the Community.

1. Lorsque plus de deux tonnes de cabillaud doivent être débarquées dans la Communauté par un navire de pêche communautaire, le capitaine de ce dernier s'assure que les débarquements sont effectués uniquement dans les ports désignés.
1. Where more than two tonnes of cod are to be landed in the Community from a Community fishing vessel, the master of the vessel shall ensure that such landings are made only at designated ports.

(29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, unique pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segments de la flotte et par États avec indication de leur capacité et de leur puissance et qui serait tout à la fois précis, transparent et fiable, et que tous les États membres adoptent par conséquent les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission;
(29a) For this reason it is necessary to establish a genuine harmonised register of Community fishing vessels for all Member States, by fleet segment and by State, with an indication of capacity and power, and for this to be precise, transparent and reliable, and for all Member States consequently to adopt the same criteria for measuring the capacity and power of their vessels, under the Commission's supervision;

12. invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par étiquetage public au niveau communautaire, sachant que son analyse des options n° 2 ("Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche") et n° 3 ("Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d'étiquetage écologique") envisagées par la communication crée un doute quant à la question de savoir s'il a été tenu compte des différentes conceptions existant au niveau international quant à la propriété d'un tel programme;
12. Asks the Commission to clarify its understanding of a public Community label, since its analysis of option 2 ('Creating a single Community eco-labelling scheme for fish and fishery products') and option 3 ('Establishing minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes') in the communication makes it unclear as to whether account has been taken of considerations in international fora regarding the ownership of an eco-labelling scheme;

12. invite la Commission à préciser ce qu'elle entend par étiquetage public au niveau communautaire, sachant que son analyse des options n° 2 ("Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche") et n° 3 ("Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d’étiquetage écologique") envisagées par la communication prêtent à confusion, dut fait des différentes conceptions existant au niveau international quant à la propriété d'un tel système;
12. Asks the Commission to clarify its understanding of a public Community label, since its analysis of option 2 ('Creating a single Community eco-labelling scheme for fish and fishery products') and option 3 ('Establishing minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes') in the communication makes it unclear as to whether account has been taken of considerations in international fora regarding the ownership of an eco-labelling scheme;

La Commission suggère trois options concernant la création d'un système d'étiquetage écologique communautaire: Option n° 1: Ne pas agir; Option n° 2: Création d'un programme communautaire unique d'étiquetage pour les poissons et produits issus de la pêche; Option n° 3: Établir des exigences minimales pour des programmes facultatifs d’étiquetage écologique.
The Commission assesses three options in respect of the implementation of a Community labelling scheme: (i) 'Non-action', (ii) 'Creating a single Community eco-labelling scheme for fish and fishery products', (iii) 'Establishing minimum requirements for voluntary eco-labelling schemes'.

les navires de pêche INN battant pavillon d'un État membre sont autorisés à accéder à leur port d'attache uniquement, à l'exclusion de tout autre port communautaire, sauf en cas de force majeure ou de détresse.
IUU fishing vessels flying the flag of a Member State shall only be authorised access to their home ports and to no other Community port, except in case of force majeure or distress.

5)les navires de pêche INN battant pavillon d'un État membre sont autorisés à accéder à leur port d'attache uniquement, à l'exclusion de tout autre port communautaire, sauf en cas de force majeure ou de détresse.
IUU fishing vessels flying the flag of a Member State shall only be authorised access to their home ports and to no other Community port, except in case of force majeure or distress.

Comme je l’ai déjà dit à maintes reprises (et la dernière fois, c’était ici au sein de cet hémicycle), les aides structurelles à la modernisation constituent l’unique garantie permettant de maintenir une flotte compétitive et d’assurer les meilleures conditions de qualité pour les produits de pêche communautaires et de qualité de vie et de sécurité pour nos équipages.
As I have said so many times (the last time was right here, during the last part-session), the structural aid for modernisation is the only guarantee to maintain a competitive fleet and to ensure the best conditions for the quality of Community fisheries products and the quality of life and safety of our crews.