Vertaling van "mère-filiale seraient autorisées " (Frans → Engels) :

Il s'agit de la recommandation no 8, qui a pour effet de supprimer les retenues fiscales imputées aux intérêts sur tous les emprunts sans lien de dépendance, et de la recommandation no 9a) en vertu de laquelle les banques étrangères seraient autorisées à effectuer toute opération bancaire au Canada par l'entremise de succursales plutôt que par celle de filiales, à condition qu'elles n'acceptent pas de dépôts de détail.
These include number 8, removing the withholding tax on interest on arm's-length loans, and number 9A, allowing foreign banks to operate through branches as an alternative to subsidiaries, as long as they do not take retail deposits.

Ces institutions seraient autorisées à exercer des activités de service financier au Canada uniquement par le truchement de filiales réglementées à l'échelle fédérale.
These institutions would be permitted to carry on financial service activities in Canada only through federally regulated subsidiaries.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, la notion de vente liée et de coercition a été élargie pour englober.Si une société choisit le régime de la société de portefeuille ou, au sein même de la société mère, le régime de filiale, aucune vente liée coercitive n'est autorisée.
Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, any coercive, tied selling has been expanded to include.If companies decide to elect for a holding company regime or, within the parent, a subsidiary regime, any coercive tied selling is not allowed.

En vertu de la nouvelle loi, le type de filiales permis serait élargi, si bien qu’une société de portefeuille et des entreprises répondant à la structure entreprise mère-filiale seraient autorisées à effectuer une gamme d’investissements plus grande que celle à laquelle ont actuellement droit les banques.
The new law would expand the permitted types of subsidiaries so that both a holding company and a parent-subsidiary structure would be permitted a broader range of investments than is currently available to banks.

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.
Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.

19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;
19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;

Catégorie 2. Des " quasi-banques" étrangères dont le propriétaire étranger correspondrait à la définition d'une " banque étrangère" de la Loi sur les banques et serait donc considéré comme une vraie banque par le BSIF; elles seraient tenues d'établir une banque de l'annexe II au Canada afin d'y exploiter une " quasi-banque" filiale (étant donné que les exemptions aux termes de l'article 521 ne seraient plus autorisées pour les " vraies" banques étrangères).
There would be foreign-owned " near banks" for which the foreign owner would fall under the Bank Act definition of a " foreign bank" and is classified by OSFI as a " real" foreign bank; such institutions would have to set up a federally regulated financial institution in Canada in order to operate a " near bank" subsidiary in Canada (since section 521 exemptions would no longer be allowed for foreign " real" banks).